économique d'établissement [Adresse 8] Normandie de SNCF réseau, du comité social et économique d'établissement [Adresse 7] de SNCF réseau et du comité social et économique d'établissement [Adresse

Martin, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du comité social et économique d'établissement BTC de la société Engie, venant aux droits du comité d'établissement

préoccupante la situation économique de l'entreprise, les comités sociaux et économiques d'établissement ne sont pas investis de cette prérogative qui appartient au seul comité social et économique central

établissements distincts, dispose d'une part d'un comité social et économique d'établissement (CSEE) par établissement, d'autre part d'un comité social et économique central (CSEC) au niveau du siège

Aux termes de l'article L. 2316-20 du même code, le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés

Selon les articles L. 2315-91 et L. 2316-21 du code du travail, le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de

), dans le litige les opposant : 1°/ au comité social et économique d'établissement Picardie de la société Enedis, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

Celle-ci a été divisée en sept établissements distincts, dont celui de Paris Ile-de-France, pour l'élection des comités sociaux et économiques d'établissement. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2022), statuant en matière de référé, la société Électricité de France (EDF) dispose d'un comité social et économique central et de quarante-sept comités sociaux

(chambre conflits d'entreprise), dans le litige l'opposant au comité social et économique d'établissement de la direction régionale de [Localité 2] de Lidl (CSEE Lidl 15), dont le siège est société Lidl

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Orléans, 14 octobre 2024), la société GXO logistics France et la société GXO logistics Nord & Est France forment entre elles une unité économique et sociale

des comités sociaux et économiques d'établissement. 3.

établissements distincts dotés chacun d'un comité social et économique d'établissement, dont celui de la direction Orange France siège, au sein duquel les élections des membres du CSE se sont déroulées

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 13 mars 2025), les sociétés Orange et Totem France (les sociétés) constituent l'unité économique et sociale Orange (l'UES) qui comporte quinze établissements

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2025), les sociétés Orange et Totem France (les sociétés) constituent l'unité économique et sociale Orange (l'UES) qui comporte quinze établissements

Cet accord a pour objet la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement (CSEE), du comité social et économique central (CSEC) ainsi que des représentants de proximité et définit le

siège est [Adresse 7], 8°/ le comité social et économique d'établissement de la société Thales Dis France [Localité 10]-[Localité 14], dont le siège est [Adresse 6], 9°/ le comité social et économique

Les élections des membres du comité social et économique d'établissement de la société Sopra Steria Group (le comité) se sont tenues du 7 au 14 novembre 2023. 3.

par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société TotalEnergies Raffinage France, société par actions simplifiée, 2

sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement et aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise. 8.