les soins devait être pris en compte pour les remboursements par la sécurité sociale et où il n'était absolument pas contesté que les malades étaient réellement soignés dans la partie néerlandaise de

Frédéric X... est tenu des engagements pris au titre de cette société en formation avant son immatriculation.

X... et son avocat, des produits utilisables dans le cabinet dentaire, "de valeur négligeable et destinés aux assistantes et aux prothésistes comme cadeaux de fin d'année" ; que même si certains produits

de la nomenclature générale des actes professionnels, la responsabilité de l'assurance maladie est limitée au traitement d'orthopédie dento-faciale commencé avant le douzième anniversaire, condition non

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

action, à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour exonérer la société Eurodomale, commissionnaire de transport, son assureur et la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

, son montant et l'ensemble de ses conditions et modifications.

dans leurs activités » et celui de, « à la nuit tombée, leur accorde(r) une pause bien méritée », comme imputant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

affiliée la totalité des avantages commerciaux auxquels elle pouvait prétendre autorisait cette dernière à résilier le contrat avant son terme ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que les

. a suivi un traitement orthodontique en 1994 et 1996, commencé avant son seizième anniversaire ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a refusé de prendre en charge de nouveaux

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

B... avant de retourner quelques jours avant son décès chez M.

local, c'est du jamais vu avant!

F..., en sa qualité de gérant de la société Logistere, de récupérer en douceur cette clientèle, sans alerter quiconque, et à priver ainsi la société 2D d'un élément incorporel de son fonds de commerce

état et les soins pratiqués par son médecin traitant ; que ce dernier, comme l'avait justement recommandé ce prévenu, a bien été consulté dans la journée ; que l'absence de contact, compte-rendu ou concertation

Z... conteste l'absence de consentement de la partie civile ; qu'il souligne que la plaignante prétend ne pas avoir été rasée par ses soins avant la relation sexuelle et rappelle que l'expertise biologique

X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.

droit de communication, qui semble en avoir usé de manière régulière mais également de l'exercice par l'Administration de son droit de siéger en commission d'appel d'offres en tant que membre à voix consultative