Deux enquêtes de l'Office européen de lutte anti-fraude (Olaf) et une opération de contrôle des opérations de commerce extérieur ayant fait apparaître que ces produits avaient en réalité comme pays d'origine

européenne, relatif aux restrictions de concurrence au niveau européen, s'appliquent uniquement aux accords qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres, par leur nature même, ou s'il

ENTRE LES ETATS MEMBRES ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 7 DU MEME TRAITE PROHIBE LES DISCRIMINATIONS EXERCEES EN RAISON DE LA NATIONALITE ; QU'ENFIN, IL SE DEDUIT DE L'ARTICLE 3F DE CETTE CONVENTION

en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée ; que la Bulgarie, étant devenue membre de l'Union européenne le 1er janvier 2007, la totalité des restrictions à la circulation des personnes

intracommunautaires est intrinsèquement rattachée à la TVA ; que dans ce cadre, les entrées de biens en provenance de l'Union européenne dans les départements d'outre-mer ne sont pas considérées comme

En l'espèce, la société Cofrigo distribution expose qu'elle importe localement des produits taxables en provenance de la France métropolitaine et d'Etats membres de l'Union européenne.

membres de l'Union européenne », après avoir considéré que le caractère sensible de l'affectation du commerce entre Etats membres doit être apprécié au regard de la nature des pratiques, de la nature

membres d'informer la Commission européenne de tout projet de norme ou réglementation technique en matière de services d'information afin de lui permettre d'émettre un avis, voire de proposer l'adoption

européenne et le principe de primauté du droit de l'Union européenne. » Réponse de la Cour 10.

membres de l'Union européenne, et non ceux impliquant un Etat membre et un Etat tiers ; qu'en écartant l'exception de litispendance soulevée par la société Generali Iard, établie en France, dans le cadre

ENTRE ETATS MEMBRES ET ONT, SOIT POUR OBJET, SOIT POUR EFFET D'EMPECHER, RESTREINDRE OU FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE, QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LESDITS CONTRATS

de la concurrence au motif qu'un contrat franco-américain n'est pas susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres ; que l'article 101, alinéa 1er, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Selon l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une directive lie les Etats membres destinataires quant au résultat à atteindre et, dans un litige opposant un particulier à un

1er de l'appendice B du protocole du 3 juin 1999 et ne saurait donc être utilement invoqué comme fondement d'une interdiction faite à l'Union européenne, à ses Etats membres et à l'OTIF de convenir entre

de domicile, en matière de validité des décisions des organes des sociétés ayant leur siège sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, les tribunaux de cet Etat membre ; Attendu, selon

membre ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes : - Lorsqu'une juridiction d'un État membre ouvre la procédure principale

en fait la commercialisation de produits nationaux et ceux d'autres Etats membres ; qu'en décidant que les cybercommerçants établis dans d'autres Etats de l'Union européenne n'étaient pas, contrairement

européenne; que l'exposé des motifs de cette directive précise que pour assurer que les procédures de contrôle ne soient pas éludées, il est nécessaire de prévoir que les Etats membres n'excluent pas

En l'absence de doute raisonnable quant à l'application et l'interprétation des dispositions du droit de l'Union européenne invoquées, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne

membre, en sorte que celle-ci, affiliée à un régime de sécurité sociale d'un Etat membre, ne doit pas contribuer au régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter,