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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00447
8 avril 2021
protection en cours au jour de sa demande en résiliation, de sorte que ne saurait être prise en compte la période de protection résultant d'un nouveau mandat obtenu en cours de procédure ; qu'ayant retenu
cr
6079a8d29ba5988459c4f088
4 février 2004
ces conclusions sont irrecevables et la Cour n'est pas tenue d'y répondre ; "1 ) alors que les conclusions en cause portent la mention "déposées à l'audiencement com. le 7 novembre 2002" et sont revêtues
61372520cd5801467741b2db
14 janvier 1991
sans insuffisance, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant les escroqueries commises au préjudice de l'ASSEDIC de la région lyonnaise par des coprévenus que la complicité de ces délits retenue
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