Gabriel X... à 6 mois d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour pendant 1 an, et a dit que la durée de la peine privative de liberté s'imputerait sur la durée de l'interdiction de séjour.

°4 est également en concours réel avec la peine n°1 dès lors que les faits que ces deux peines répriment, commis en 1997, sont antérieurs aux condamnations prononcées les 7 février 2001 et 29 janvier 2019

Le juge ajoute que le crédit de réduction de peine ayant été supprimé à compter du 1er janvier 2023 pour les condamnés qui n'étaient pas écroués à cette date, et le demandeur étant alors en liberté, ce

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de Paris, 8e section, en date du 21 mai 2021 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et provocation à un acte terroriste, a rejeté sa demande de mise en liberté

présentée par X... ; "aux motifs que : "aux termes de l'article 367 du Code de procédure pénale, dans le cas où l'accusé est condamné à une peine ferme privative de liberté supérieure à la détention

pour des faits pour lesquels le suivi socio-judiciaire est encouru" et qu' "en l'espèce, Daniel X..., ayant été condamné pour des faits commis à une date où la peine complémentaire du suivi socio-judiciaire

Saïd X... au bénéfice de la libération conditionnelle sous réserve de satisfaire à une période de semi-liberté probatoire, la durée de la peine accomplie par le condamné étant au moins égale à la peine

près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1994, qui, pour délit de violences volontaires, a condamné

disposition y dérogeant expressément , cette analyse ne peut être ordonnée au-delà de ce délai de six mois, notamment lorsque la personne condamnée exécute une peine privative de liberté ; qu'ayant

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défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de participation à une opération de blanchiment de produits stupéfiants et l'a condamné

sous contrôle judiciaire de Jean X... rendue le 13 janvier 2003 par le juge des libertés et de la détention ; "aux motifs que, le casier judiciaire de Jean X... comporte deux peines d'emprisonnement

Lorsque la juridiction de jugement prononce une injonction de soins et que la personne a également été condamnée à une peine privative de liberté non assortie du sursis, le président informe le condamné

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attaqué a déclaré Antoine X... coupable du délit d'altération frauduleuse de la vérité de documents bancaires et notamment de bilans se rapportant aux exercices 1987 et 1988 et en répression, l'a condamné

à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, de

à une peine ferme privative de liberté supérieure à la détention provisoire effectuée et tant que l'arrêt rendu n'est pas définitif, le cas échéant pendant l'instance d'appel, l'ordonnance de prise de

A... a été condamné pour la dernière fois le 27 mars 2006 à une interdiction définitive du territoire national à titre de peine principale ; que toute demande en réhabilitation doit être formée après un