derniers mois de chaque année civile d'une moyenne de 130.808 € sur les trois années précédentes (2005 à 2007) à 115.568,43 € pour le dernier trimestre 2008, et le chiffre d'affaires du mois de janvier

titre des congés payés afférents, AUX MOTIFS PROPRES QUE la société LUXOTTICA a prélevé 5 % sur le chiffre d'affaires brut de M.

ou période de 12 mois consécutifs, le droit à repos dès le premier trimestre suivant en cas de dépassement du plafond, ainsi que le droit au congé annuel complet, au repos hebdomadaire et quotidien et

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

le capital restant dû le mois suivant et les montants des sommes payées et à payer tendent à s'équilibrer ; que, rapportées au montant de la dette échue et à échoir de l'emprunteur, les différences affectant

payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, constaté l'absence de discrimination liée à la maternité et au congé parental de J..

X... démontrent une pression manifeste et sans relâche de sa hiérarchie au cours des trois trimestres de l'année 2007 » pour refuser de tirer les conséquences de la persistance du comportement désinvolte

; que le Tribunal a bien relevé que ces conditions générales, malgré qu'elles comportent 11 pages, paradoxalement, n'ont pas été estimées suffisamment fondamentales pour qu'elles soient paraphées, approuvées

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2012) que la société d'assurances La France IARD, aux droits de laquelle

[G], et correspondant aux loyers restant dus pour la période du 4e trimestre 2005 au troisième trimestre 2010 inclus, puis postérieurement des indemnités d'occupation égales au montant du loyer contractuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Erol X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2016, qui, pour escroquerie, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec

Mme Z... à payer à M.

et 222,80 euros de congés payés y afférent, 4504,93 euros brut de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et 450,43 de congés payés y afférent, et d'AVOIR condamné la société MAIN SECURITE

légal à compter du 9 mars 2011, à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés et d'AVOIR condamné la société ALK ABELLO aux entiers dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « - Sur le licenciement

congés payés afférents et 1 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, et en ce qu'il condamne la société France distrib aux dépens ainsi qu'à payer à M.

, pour les différentes catégories de personnel, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention collective, des congés supplémentaires de 6 jours ou 3 jours

les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour

payés afférents, - 55 443€ pour 1883 heures supplémentaires hors astreintes en 2013, plus 5 544,30 € pour les congés payés afférents, - 25 094,94 e pour 858,50 heures supplémentaires hors astreintes en

Jean-Luc X..., pour usurpation de titre et escroquerie, à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve, comportant l'obligation particulière de réparer les