des 2 octobre 2013 et 10 avril 2014, que l'acte introductif d'instance précité a été délivré à la requête de M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'à la suite d'un contrôle sur les expéditions de spiritueux, effectué le 9 février 1989 au siège de la société Martini et Rossi,

personne morale n'a pas d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés, l'huissier de justice ne peut procéder à la signification d'un acte à son

a été rejeté le 28 novembre 2012. 13.

et l'acte ne doit être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible ; que le troisième exige que l'huissier de justice fasse mention dans son acte des formalités et diligences

de son représentant légal, M.

; que s'agissant d'une personne morale, elle est délivrée au représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilité à cet effet ; que lorsque la signification s'avère

que l'acte qui désignait la dénomination et le siège du représentant de la personne morale avait omis de mentionner l'identité de son représentant lequel pouvait agir au nom de la banque en vertu d'un

Y... a été cité "en qualité de représentant légal" de ladite société ; que, par ailleurs, si le premier acte a incriminé Patrick Y... en la qualité erronée de "représentant légal de cette société au moment

B..., ou à son représentant, la cour d'appel a violé l'article 1737 du code civil ; 2°/ ALORS QUE le preneur ne libère valablement les lieux que par la remise des clefs en « mains propres » au bailleur

figurant au procès comme représentant d'une personne morale ne revêt pas un caractère d'ordre public et ne peut profiter qu'à la partie qui l'invoque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur

représentant qualifié, s'il s'agit d'une personne morale) et le vérificateur, un débat oral et contradictoire ; qu'en raison des principes de séparation des autorités administrative et judiciaire,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Elco Construct coupable du délit de travail dissimulé, par personne morale, par absence de déclaration préalable à l'embauche et par soustraction

mandat n'a été donné au secrétaire du comité d'établissement et, en ce qui concerne le syndicat, que, lors du congrès du 30 avril 2008, celui-ci n'a pas mandaté son secrétaire pour agir quant à la journée

d'un grief n'a pas à être rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention

[U] en son nom personnel aux dépens, quand il n'avait jamais été présent en cette qualité personnelle dans la procédure, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 14 du code de procédure

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

de ces textes que la signification doit être faite à personne ; que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir

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préjudice moral, et aux époux A... la somme de 2 500 euros au titre des frais d'obsèques ; "aux motifs que sur l'évaluation du préjudice moral devant être alloué aux parents d'Aïssa A..., la Cour se