tendant à voir déclarer le licenciement nul et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE lorsque l'absence du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement

absent pour cause de maladie, dont l'employeur fait valoir qu'il est nécessaire à la bonne marche de l'entreprise, doit intervenir dans un délai raisonnable après le licenciement motivé par sa nécessité

18ème mois d'arrêt de travail pour cause de maladie, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte clairement des lettres adressées les 22 août et 13 novembre 1980 par l'employeur à son salarié que, le 22 août

FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE ; QUE LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT

clause de garantie d'emploi en procédant à son licenciement avant le délai conventionnel de 90 jours d'arrêt maladie, de sorte que le licenciement, notifié en violation de la garantie, est dépourvu de

dans un délai raisonnable après le licenciement.

Le jugement sera infirmé sur ce point » (cf., arrêt attaqué, p. 2 et p. 4) ; ALORS QUE, de première part, il n'appartient pas au salarié d'établir qu'il remplit les conditions prévues par l'article 3

pour elle, de 1994 à 2002, n'apporte aux débats aucun élément sur ce point. 7.

Par conséquent, nous vous notifions par la présente votre licenciement dans le cadre d'une cause réelle et sérieuse (...) » ; que si le licenciement du salarié malade est nul lorsque son absence prolongée

; que cette salariée ayant connu un arrêt de travail pour cause de maladie du 7 au 17 mai 2008, elle a été remplacée par sa collègue Madame B... notamment le 12 mai 2008, date à laquelle celle-ci affirme

de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié ; qu'il en résulte que le point de départ du délai de huit jours est nécessairement reporté à l'issue des congés payés lorsque ceux-ci font

, le recours en appréciation de légalité n'étant soumis à aucune condition de délai.

Code du travail édicte que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident du trajet, ou d'une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt

L'avis médical confirme cet état de fait d'ordre privé qu'en aucun cas vous ne pouvez remettre en doute » ; qu'à une question explicite de son employeur sur le point de départ de son arrêt maladie l'appelant

O... et ses conditions de travail ; que l'existence d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle encore pendante ne modifie en rien cette appréciation ; que non seulement la société n'avait

Aussi dans ces conditions nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour inaptitude".

L... a été la victime », sans constater l'existence d'un lien concret et direct entre le harcèlement moral reproché à l'employeur et le licenciement pour inaptitude du salarié, la cour d'appel a privé

» ; qu'il ressort des débats que le licenciement de M.

, avec incidence congés payés, - du point de vue du droit à indemnité de licenciement, tenant compte des absences pour maladie du 3 juin au 10 juin 2011, puis du 22 juin au 14 septembre 2011, soit durant

caisse primaire d'assurance maladie le 9 septembre 2010 de sa décision de le considérer apte à reprendre une activité salariée à compter du 27 septembre 2010, a saisi, le 9 novembre 2011, la juridiction