de prescription ainsi soulevée en observant qu'il n'était pas établi que la plainte de l'administration fiscale ait été préalable aux poursuites ce qui devait entraîner la nullité du soit-transmis et des

fiscaux, les époux Y... ont fait l'objet, peu de temps après, d'une vérification de comptabilité et d'un examen approfondi de situation fiscale d'ensemble qui ont permis de constater que les intéressés

de la notification préalable d'un licenciement économique, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, les contrats de travail en cours lors de la résiliation de

; Que Roland B..., administrateur de la SEPH, dirigeait par ailleurs un bureau d'études, " pacifique sud consultant " (PCS), qui avait conclu avec cette société, le 14 février 1991, un contrat d'études

XY..., le 22 novembre 1995, réaffirmant une position constante de l'Administration ; que ces échanges de courrier (D 199) démontrent qu'aussi bien M.

d'assurance souscrit par Jean-Luc X... pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur ; qu'une décision de justice faisant droit à une exception de nullité du contrat d'assurance ne saurait avoir

d'un pacte de corruption dont elle n'a pas constaté l'existence ; " 4) alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait, qui doit être légalement constaté par le juge ; que la cour

pas été commises, l'administration fiscale aurait immédiatement fait droit à leurs demandes.

sera confirmé sur ce point (arrêt p. 13 et 14) ; "alors que le faux n'est pénalement punissable que s'il cause un préjudice, de sorte que ne justifie pas légalement sa décision au regard des textes

Enfin, le compte rendu de l'entretien préalable fait bien état de sa qualité de "directeur Indian Océan Coffee", entité faisant partie du groupe Scott », ce dont il résultait que M.

l'objet d'une formalité de publicité ; qu'en admettant l'existence d'une infraction à l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme, sans avoir constaté que cette publicité avait été réalisée antérieurement

du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; que le juge d'instruction est notamment saisi de faits de corruption active et passive, recel et blanchiment

n'ait été faite ; que les gendarmes qui ont procédé à diverses constatations ont confirmé cette situation et ont même noté une augmentation substantielle du volume de gravats entreposé ; que dans son

en écriture publique ou authentique et d'usage dudit faux ; "aux motifs que, pour être une mesure d'administration judiciaire, dépourvue de caractère obligatoire dans la procédure, l'ordonnance de

de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou que si son illégalité a été constatée par la juridiction

que si cette omission est réalisée plus de quatre mois après l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, qu'il appartient aux juges du fond de constater l'existence de cet élément constitutif

de l'élément intentionnel de l'infraction de faux ; " alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que selon la prévention, l'usage répréhensible du prêt fictif a consisté en

faites en cours de vérification de la SNC Le Clos de la Maurinière ; que dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont constaté que la SNC avait été régulièrement avisée de la saisine de la CIF

fiscale ; qu'à tort, Jean-Pierre X... sollicitait l'annulation de l'information judiciaire ouverte sur plainte préalable de l'Administration fiscale après avis de la Commission des Infractions Fiscales

déclaration relative à la répartition du capital social est établi à son encontre ; "alors que les juges du fond, qui ont ainsi prétendu déduire l'existence d'une fausse déclaration faite le 7 décembre