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61 résultats pour « contamination par le virus d'immunodéficience humaine (vih) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100681

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2021), en 1989, Mme [W] a été contaminée par le virus de l'immunodéficience humaine lors d'une transfusion sanguine. 2.A la suite d'un arrêt irrévocable du 13

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