Cet évènement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement

à faire produire effets aux poursuites, ayant pour objet de répondre, d'une part, à une fin de non-recevoir tendant à contester les poursuites, soulevée par le débiteur en première instance et en cause

postérieurement à la date à laquelle le commandement de saisie avait été signifié, de sorte qu'elle ne pouvait permettre d'inclure les dépens de première instance dans les frais mentionnés dans ce commandement

Le délai de contestation courant à compter de la dénonciation de la mesure d'exécution forcée litigieuse, il convient tout d'abord d'examiner la régularité de l'acte de dénonciation de la saisie de valeurs

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

; qu'en réalité, le jugement déféré ne souffre aucune critique en ce qu'il a annulé le contrat de vente en retenant que le bon de commande portait mention du paiement d'un acompte à la commande en violation

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., veuve Y..., demeurant ..., en

PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

juin 2016 dont la régularité internationale n'était pas contestée et qui suffisait non seulement à établir l'existence de l'acte de naissance mais également à rétablir la cohérence entre la date de naissance

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y..., épouse X..., demeurant ..., Les Cottages de Saint-Germain

devant le juge de l'exécution doit être formé par déclaration d'appel dirigée contre toutes les parties à cette instance, il en va autrement lorsque, cet appel est limité au seul chef du jugement ayant

de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. M.

de ce congé ; que les instances ont été jointes et que la SCI a notamment sollicité le constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail en vertu du commandement du 20 juillet 2007 et la validation

exécutoire par le for d'origine ; qu'en ayant dit le juge de l'exécution incompétent pour connaître de la contestation élevée par la société Bretagne hydraulique, relativement à la régularité des actes

Y..., faisaient valoir qu'ils étaient "intervenus à la procédure pour régulariser celle-ci" , ce dont il résultait qu'ils avaient entendu reprendre l'instance, en représentation de M.

que le premier juge a constaté la régularité et le bien-fondé de ce commandement, estimant d'une part que la consommation importante d'eau était bien imputable à la locataire au regard des conclusions

instance de l'appelante du 6 octobre 2011, et sur la somme de 78 252,56 euros à compter du commandement du 18 février 2010 et avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil, déduction