CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00787
10 juillet 2024
syndicale, outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que l'employeur, qui entend contester l'utilisation faite par le délégué syndical de ses heures de délégation, ne peut prétendre en obtenir
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00132
31 janvier 2024
Le 6 décembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, contester le bien fondé de son licenciement
cr
61372564cd5801467741d530
4 septembre 1995
, d'une part, qu'il a commis une simple erreur en imputant à l'association la charge de 205 francs personnellement due au titre d'une expertise mais qu'une simple dénégation ne suffit pas à exclure toute
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00410
14 mars 2018
au sein des sociétés de l'UES Euro Disney ; AUX MOTIFS QUE, il résulte des articles L. 2314-25 du code du travail (relatif à l'élection des délégués du personnel) et L. 2324-23 du code du travail (relatif
613725a3cd5801467741f6bc
26 novembre 1996
une faute personnelle en relation directe avec l'accident; "alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait imposer au demandeur l'obligation d'assurer personnellement, sur le chantier litigieux,
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02029
10 octobre 2023
Le 2 février 2023, le GIE Alliance gestion (le GIE) et la fédération syndicale FIECI CFE-CGC ont signé un protocole d'accord préélectoral en vue du renouvellement de la délégation du personnel au comité
613726a4cd5801467742751d
3 avril 2007
A... ; qu'une délégation de pouvoir avait été établie et acceptée le 20 juillet 1993 par Bernard X... au profit de Paul Y..., relative aux travaux réalisés par la SARL Bernard X... et des sociétés JD X
61372233cd580146773fb0a9
4 octobre 1994
du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées, le 11 mai 1993, à la société TF1, au motif que la contestation relative au mode de prise en compte des salariés sous contrat à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201567
20 décembre 2018
activité rémunérée auprès d'une personne morale à objet sportif à but non lucratif qui ne figurent pas dans le personnel qui, par exception, est exclu du bénéfice de l'assiette forfaitaire ; qu'en décidant
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00182
26 février 2025
comité social et économique tout ou partie des attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803
18 septembre 2018
d'entreprise, des délégués du personnel, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'exercice du droit syndical, et emploi illicite de personnel navigant, a prononcé sur sa requête
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01208
20 septembre 2018
au droit syndical applicable dans l'entreprise et touchant notamment à l'augmentation des heures de délégation, à la tenue des réunions d'information du personnel, à la diffusion des tracts et aux moyens
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01587
29 mai 2018
, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00131
Le 13 mai 2016, il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, contester le bien fondé de son licenciement
61372290cd580146773fe89f
25 octobre 1995
résulte de l'article L. 431-1 du Code du travail, que l'unité économique pour la mise en place d'un comité d'entreprise se caractérise par la convergence des intérêts entre les personnes morales, par
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00179
9 février 2022
de représentant du personnel le non-paiement des heures de délégation au délégué suppléant qui remplace un titulaire empêché ; que le salarié avait fait valoir qu'en raison de la rupture du contrat de
61372298cd580146773feeab
3 octobre 1995
de chose jugée que pour ce qui fait l'objet de la contestation ; qu'il convient, pour apprécier la portée du dispositif, de tenir compte des motifs qui sont le support nécessaire de la décision ;
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01415
9 octobre 2019
d'entreprise et les représentants syndicaux au comité d'entreprise peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise
6079b1ce9ba5988459c53c31
23 novembre 2005
X... et Le Y... en qualité de délégué syndical à compter du 1er janvier 2005 ; qu'un accord relatif au nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative a été conclu le 5 janvier 2005
6137262dcd58014677423850
19 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Page 4 sur 309