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6 179 résultats pour « contestation non relative à la délégation du personnel du comité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00787

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

syndicale, outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que l'employeur, qui entend contester l'utilisation faite par le délégué syndical de ses heures de délégation, ne peut prétendre en obtenir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00132

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le 6 décembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, contester le bien fondé de son licenciement

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d530

Cassation

4 septembre 1995

4 septembre 1995

, d'une part, qu'il a commis une simple erreur en imputant à l'association la charge de 205 francs personnellement due au titre d'une expertise mais qu'une simple dénégation ne suffit pas à exclure toute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00410

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

au sein des sociétés de l'UES Euro Disney ; AUX MOTIFS QUE, il résulte des articles L. 2314-25 du code du travail (relatif à l'élection des délégués du personnel) et L. 2324-23 du code du travail (relatif

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6bc

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

une faute personnelle en relation directe avec l'accident; "alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait imposer au demandeur l'obligation d'assurer personnellement, sur le chantier litigieux,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02029

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Le 2 février 2023, le GIE Alliance gestion (le GIE) et la fédération syndicale FIECI CFE-CGC ont signé un protocole d'accord préélectoral en vue du renouvellement de la délégation du personnel au comité

Source officielle
CC

cr

613726a4cd5801467742751d

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

A... ; qu'une délégation de pouvoir avait été établie et acceptée le 20 juillet 1993 par Bernard X... au profit de Paul Y..., relative aux travaux réalisés par la SARL Bernard X... et des sociétés JD X

Source officielle
CC

soc

61372233cd580146773fb0a9

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées, le 11 mai 1993, à la société TF1, au motif que la contestation relative au mode de prise en compte des salariés sous contrat à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201567

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

activité rémunérée auprès d'une personne morale à objet sportif à but non lucratif qui ne figurent pas dans le personnel qui, par exception, est exclu du bénéfice de l'assiette forfaitaire ; qu'en décidant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00182

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

comité social et économique tout ou partie des attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

d'entreprise, des délégués du personnel, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'exercice du droit syndical, et emploi illicite de personnel navigant, a prononcé sur sa requête

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01208

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

au droit syndical applicable dans l'entreprise et touchant notamment à l'augmentation des heures de délégation, à la tenue des réunions d'information du personnel, à la diffusion des tracts et aux moyens

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01587

Cassation

29 mai 2018

29 mai 2018

, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00131

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le 13 mai 2016, il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, contester le bien fondé de son licenciement

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CC

soc

61372290cd580146773fe89f

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

résulte de l'article L. 431-1 du Code du travail, que l'unité économique pour la mise en place d'un comité d'entreprise se caractérise par la convergence des intérêts entre les personnes morales, par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00179

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

de représentant du personnel le non-paiement des heures de délégation au délégué suppléant qui remplace un titulaire empêché ; que le salarié avait fait valoir qu'en raison de la rupture du contrat de

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soc

61372298cd580146773feeab

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

de chose jugée que pour ce qui fait l'objet de la contestation ; qu'il convient, pour apprécier la portée du dispositif, de tenir compte des motifs qui sont le support nécessaire de la décision ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01415

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

d'entreprise et les représentants syndicaux au comité d'entreprise peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise

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CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c31

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

X... et Le Y... en qualité de délégué syndical à compter du 1er janvier 2005 ; qu'un accord relatif au nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative a été conclu le 5 janvier 2005

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423850

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle

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