qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à cinq amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

R..., époux de Mme M...

Christian X... coupable d'avoir fait effectuer par 118 salariés 841 heures supplémentaires non rémunérées ; "aux motifs qu'aux termes de l'article L. 611-10 du Code du travail, les procès-verbaux dressés

: Attendu qu'aux termes des articles 1 et 2, 1 , de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi

L. 610 et L. 617-24 du Code de la santé publique pour la période de juin 1996, visée par la prévention, jusqu'au 21 juin 1998 ; qu'une relaxe s'impose donc ; que, selon l'article L. 610 du Code de la

leurs attributions de police judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-10 du code du travail, à l'effet de constater les infractions, doivent être regardés au sens de l'article

R. 610-5 C. Pénal. Art. R. 610-5 C.

des libertés fondamentales, des articles R. 34-10° du Code pénal (ancien), des articles 112-1 à 112-4 du nouveau Code pénal, de l'article R. 610-5 du même Code, des articles 591 à 593, 536 du Code de procédure

R. 610-5 c. pénal. art.

R. 610-5 C. Pénal. Art. R. 610-5 C.

R. 610-5 C. Pénal. Art. R. 610-5 C.

R. 610-5 c. pénal. art.

R. 610-5 c. pénal. art.

R. 610-5 c. pénal. art.

R. 610-5 c. Pénal. art.

R. 610-5 C. Pénal. Art. R. 610-5 C.

R. 610-5 C. Pénal. Art. R. 610-5 C.

R 610-5 C. PENAL. ART. R 610-5 C.

R 610-5 C. PENAL. ART. R 610-5 C.