litigieuses à concurrence des avantages accordés aux salariés en sus de ceux prévus par la loi de mensualisation ; que la contribution patronale afférente à cet avantage supplémentaire conféré au salarié

litigeuses à concurrence des avantages accordés aux salariés en sus de ceux prévus par la loi de mensualisation ; que la contribution patronale afférente à cet avantage supplémentaire conféré au salarié

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Slin, pour leur part excédant la contribution

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Alphatec, pour leur part excédant la contribution

Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Alsace Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé le redressement sur le dépassement des limites d'exonération des contributions

VERSEMENTS A LA SOMUCAL, NE BENEFICIANT PLUS A TOUS LES SALARIES, NE CONSTITUAIENT PLUS UNE OEUVRE SOCIALE, ET QUE LE COMITE D'ENTREPRISE N'AVAIT PU VALABLEMENT RENONCER A PERCEVOIR UNE PARTIE DE LA CONTRIBUTION

et le versement d'une contribution patronale versée selon les règles légales à la conclusion d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, la cour d'appel a violé l'article L. 2327-16

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Acral, pour leur part excédant la contribution

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Sersa Cotentin, pour leur part excédant la contribution

lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le redressement portant sur le dépassement des limites d'exonération des contributions

sont soumises également les contributions patronales au financement des prestations de prévoyance ; a contrario, ne sont pas soumises à de telles cotisations les contributions patronales au financement

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L432-3 DU CODE DU TRAVAIL QUE C'EST SEULEMENT LORS DE LA PRISE EN CHARGE DES OEUVRES SOCIALES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ET DE LA FIXATION DE LA CONTRIBUTION

Au visa de ces éléments, les contributions patronales de la S.A S...

Attendu que la société fait aussi grief à l'arrêt d'avoir dit que les primes de panier versées au personnel devaient être intégrées dans leur totalité à la masse salariale brute pour le calcul de la contribution

7° et 8° du Code du travail, qu'en l'espèce la cour d'appel qui constatait que le budget des comités d'entreprise et d'établissement desdites sociétés n'était pas exclusivement alimenté par des contributions

, que la cour d'appel en refusant de mettre fin à cette disparité de contribution du versement de la contribution patronale a méconnu et donc violé les dispositions susvisées dont l'application était sollicitée

pour notamment se prononcer sur l'assiette de la masse salariale de la société EMCF, faire les comptes au niveau du comité d'établissement de Rueil Malmaison, calculer le montant théorique de la contribution

Il résulte de l'application combinée de ces textes que les rémunérations qu'ils visent, pour la détermination du plafond d'exonération des contributions patronales, sont celles qui sont versées par l'employeur