des particuliers, fonctions qui n'avaient pas été transférées à la Société AXA GLOBAL RISKS ; qu'il était repris par les Sociétés AXA COURTAGE et AXA COLLECTIVES ; QUE par courrier du 10 avril 1997, l'inspecteur

collective nationale des casinos et d'un accord conclu dans le cadre de cette convention, le personnel compris dans le champ de la convention collective nationale des casinos doit être nourri gratuitement

X... a été engagé par la société La Parisienne assurances, le 1er décembre 1987, en qualité d'inspecteur ; qu'il a bénéficié de nombreux arrêts de travail pour maladie à compter de février 1993 ; qu'il

collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances, stipule que "le conseil de discipline comprend deux représentants de la direction et deux inspecteurs du cadre, du même échelon que l'intéressé

, ensemble l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance

X..., engagé depuis le 28 mars 1955 par la société d'assurances GAN Vie et nommé à compter du 1er janvier 1969 inspecteur principal, a été, à partir de l'année 1986, en arrêts de travail pour cause de

Jean-Paul X... a été embauché par la société MAAF ASSURANCES en novembre 2009 en qualité d'inspecteur « conseil collective » rattaché à l'agence de Montigny les Metz ; que son contrat de travail versé

collective des sociétés d'assurance AUX MOTIFS QUE « Mme X..., qui revendique l'application de la convention collective des sociétés d'assurance, contrairement à ce que mentionnent son contrat de travail

France (AORSF), aujourd'hui dénommée AON SGCA, venant aux droits de la société Générale de courtage d'assurances (SGCA), société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;

X... a été engagé par l'UAP le 17 octobre 1974, en qualité d'inspecteur divisionnaire stagiaire et qu'il était, au moment de son départ à la retraite le 30 juin 1995, inspecteur général hors cadre ; qu'il

du travail et l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurances ; Attendu qu'il résulte du 3ème de ces textes qu'en cas de licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle

hors salariés rattachés à la convention des cadres de direction des sociétés d'assurances, titulaires dans L'UES MAAF ASSURANCES".

et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut. des

des sociétés d'assurances, les salariés échelons intermédiaires peuvent être chargés du recrutement et de la formation des agents mandataires ; que la société Axa assurances a soutenu dans ses conclusions

, deuxième collège personnel cadres, troisième collège personnel inspecteurs en application de l'article 19 de la convention collective nationale de l'inspection de l'assurance, quatrième collège personnel

du 5 mars 1962 et la convention collective nationale des sociétés d'assurance du 27 mai 1992 ; que les sociétés AXA France font valoir que ce sont uniquement les dispositions de la convention AGIRC et

[D] [O] bénéficie du droit du travail et de la convention collective, puisqu'il est précisé qu'il est cadre au niveau C2, le poste est défini comme suit : « cadre technique ou administratif avec

collective nationale de l'inspection de l'assurance du 27 juillet 1992 ensemble les articles L 1235-1 et L 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 66 de la convention collective

d'assujettissement à la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 et le double de ce plafond ; Que de ces constatations et énonciations, faisant ressortir que le champ d'application du

de la branche assurances de personnes et assurances collectives. 2.