SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

collective ou le contrat de travail, qui est la plus favorable au salarié ; que le renvoi que l'article 7 de l'annexe II de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu qu'il faut lire, page 3 de l'arrêt, ligne 8, "Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective

X... dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 8-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ne s'applique que dans

A... à l'obtention d'une indemnité compensatrice de non concurrence, décidé que les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie s'appliquaient en l'espèce

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie n'autorise l'employeur à mettre d'office un cadre à la retraite qu'à la condition de justifier de l'embauche d'un autre cadre en lien avec

des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; 3°/ que l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie dispose que la clause de non-concurrence a comme contrepartie

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mai 1972 alloue une indemnité conventionnelle de rupture au salarié, dont le contrat de travail a été résilié pour cause de maladie

prévoit pas de contrepartie financière, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail ne se réfère pas expressément à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait condamner Condi Film au paiement de l'indemnité compensatrice également pour la période

dans la métallurgie pour les ingénieurs et cadres confirmés, aux articles 1er, 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, il est

qu'elles ne justifiaient pas qu'elles aient rempli les conditions prévues par l'article 31-2-1 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres des la métallurgie pour la mise à la retraite

cadres de la métallurgie ; 2°/ que l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pose les conditions dans lesquelles un cadre peut bénéficier d'emblée

X... une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 29 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la cour d'appel retient

collective de la métallurgie ; Aux motifs qu'il ressort de l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadre de la métallurgie, qu'en cas d'absence pour maladie, l'employeur

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

des dispositions de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse, cependant qu'à

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie dispose que "l'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de

X... relevait de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que le salarié était classé à la position II, indice 100, de ladite convention ; qu'il soutient que son

et des compétences d'un ingénieur, a violé l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; 2°/ que l'article 21 de la convention collective nationale