collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 et tenu en application de la délibération D 5 de cette convention, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996,

de prévoyance alloue une rente destinée à compléter les prestations du régime général de la sécurité sociale jusqu'à 80 % du salaire brut ; Attendu que M.

collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 et tenu en application de la délibération D 5 de cette convention, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996,

. » ; que l'article 16 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 prévoyait dans sa rédaction applicable dans la période antérieure au 1er janvier 1996

collectifs réduisant la durée du travail conclus à compter du 1er octobre 1996 devaient être considérées comme des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 alinéa premier du code de la sécurité sociale

collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 et tenu en application de la délibération D 5 de cette convention, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996,

complément des indemnités journalières de la sécurité sociale qui se cumulait avec ces dernières et qui était subordonné à la production par le salarié du décompte de ces indemnités journalières, ce dont

afférents, de 5.412,13 € au titre de l'indemnisation conventionnelle des périodes de suspension du contrat de travail, de 134,43 € de complément d'indemnisation conventionnelle des périodes de suspension

des prestations complémentaires prévues par la convention collective, sous réserve que la Caisse primaire d'assurance-maladie l'indemnise sous forme d'indemnités journalières de sécurité sociale et lui

indemnités journalières de sécurité sociale dès lors qu'en sa qualité de subrogé de plein droit du salarié, il était en droit de récupérer ultérieurement le montant des indemnités versées par la sécurité

divers sur les indemnités journalières complémentaires, la Cour a violé l'article L 137-1 du Code de la sécurité sociale alors applicable.

sociale dans la portée qu'en donne constamment la Cour de cassation, conduisant à remettre en cause le caractère collectif et obligatoire des dispositifs de prévoyance et à réintégrer dans l'assiette

complémentaire correspondant à 100 % de leur salaire brut, déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale » et que le fait que l'employeur soit à jour de ses cotisations à l'égard de

convention collective applicable prévoit des catégories distinctes pour les agents de maîtrise et les employés » ; que le régime de prévoyance frais de santé existant au sein de la Société AUDIS, prévoyant

ces éléments dans le complément de salaire ; qu'en estimant que la majoration pour jours fériés était due par la société Cascades au titre du complément de salaire, au seul motif que l'accord d'entreprise

du code de la sécurité sociale, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance,

souscrit par la société Marée du Cotentin n'apparaît pas conforme aux dispositions conventionnelles... quoi qu'il en soit il résulte de cette convention collective que la société doit allouer en cas de

mois considéré ; que cette garantie s'entend déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale et des indemnités éventuellement versées par les régimes complémentaires de prévoyance ;

entre les partenaires sociaux en invoquant des dispositions conventionnelles prévoyant que les garanties dont l'Ingénieur le Cadre ou l'ETAM affecté à l'étranger continue à bénéficier, notamment quant

convention collective, le paiement du complément d'indemnité qu'elle serait en droit de percevoir ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée faisait, en outre, valoir dans ses conclusions que des