européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et des libertés fondamentales, 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques, 6 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative

considération du seul intérêt du père et sans rechercher de manière concrète quel était l'intérêt supérieur de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3-1 de la Convention

de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, des articles 371-1, 373-2 du code civil et de l'article 13 de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfant du

X... et Mme Y... se sont mariés en 1996 aux Etats Unis ; qu'un enfant, Sylvain, est né de leur union le 12 septembre 2001 à New York ; qu'au cours de l'année 2006, le père s'est déplacé en France avec

de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; 2°/ que, d'autre part, la notion de garde, au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ne

de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et des articles 373-2 et suivants du Code civil ; 2°ALORS QUE le juge qui se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale

de New-York du 26 janvier 1990 ; Mais attendu que l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que Farok s'épanouit dans sa famille d'accueil, mais peut être perturbé par les visites médiatisées

du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est à bon droit et en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article 3.1 de la convention

de New York du 26 janvier 1990, ensemble les articles 338-8 et 338-9 du Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 338-8 du code de procédure civile, qui précise que lorsque l'audition de

manière concrète l'intérêt supérieur de l'enfant indépendamment des rapports conflictuels entretenus par ses parents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3-1 de la Convention

l'enfant commun [F] compte tenu des circonstances de la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 372 et 373-2-1 du code civil, ensemble des articles 3 § 1 de la Convention

conjoint, sans se prononcer sur l'intérêt supérieur de l'enfant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 371-1 et 378-1 du code civil, ensemble l'article 3 de la Convention

de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, des articles 371-1, 373-2 du Code civil et de l'article 13 de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfant du

de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas statué par un motif d'ordre général, a souverainement estimé qu'il n'était pas conforme à l'intérêt

de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, qui engage non seulement la Côte d'Ivoire, mais également la France, qui ne peut valider une décision contraire à l'ordre

de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; 4°) ALORS QUE le juge statue selon ce qu'exige l'intérêt supérieur des enfants ; que le jeune âge de ces derniers ne dit rien de leur

l'article 46 du code de la famille algérien prohibe l'adoption mais autorise la kafala, a rejeté la requête en adoption, dès lors que la kafala est expressément reconnue par l'article 20, alinéa 3, de la Convention

les droits civils et politiques, 6 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en

était l'intérêt supérieur de l'enfant, la cour d'appel qui s'est déterminée des motifs sans rapport avec l'intérêt de ce dernier a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 § 1 de la Convention

prononcer, fut-ce pour la réfuter, sur l'enquête sociale et sans préciser quel était l'intérêt supérieur de l'enfant, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3-1 de la Convention