clause de non-concurrence ne pouvant être minoré en fonction des circonstances de la rupture, il en résulte que la contrepartie prévue par la convention collective en cas de licenciement était applicable

des administrations de l'Etat, a néanmoins, pour condamner l'employeur à verser au salarié un rappel de salaire au titre de ces indemnités et primes, énoncé que le premier avait la possibilité de prévoir

des provisions versées, de 86367,21 € TTC ; aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 est licite la convention d'honoraire qui prévoit outre la rémunération des diligences réalisées, un

assimilés à la force majeure prévue à la convention ; que la cour constate que l'article 5 des CEL, conclus entre la polyclinique La Pergola et les docteurs X..., Y... et Z...

en 2010 et 2011, à comparer à un prévisionnel de 1.700 en 2011-2012 et à un résultat effectif de 1.400 à 1.450 unités, du résultat d'exploitation de 1.743.200 euros en 2010-2011, à comparer à un prévisionnel

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, alors « que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif

emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure

... produisait une convention datée du 1er octobre 2008 prévoyant, outre une rémunération fixe, un honoraire de résultat égal à 20 % des sommes allouées, l'arrêt retient que la date est surchargée, le

LE PRESSOIR à verser à Monsieur Z... un rappel d'heures supplémentaires pour les mois de juillet et août 2011, la Cour d'appel a affirmé que « l'employeur, qui doit être en mesure de justifier des horaires

F... à se prévaloir de la prescription, laquelle ne pouvait se déduire de sa seule inaction prolongée, le premier président a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu

à laquelle le salarié en a été informé, délai pouvant être ramené à trois jours par accord ou convention ; qu'il résulte des modalités de rédaction de ce texte que l'information du nombre précis d'heures

72 600 euros le coût de ses honoraires d'expertise alors, selon le moyen, que : 1°/ aux termes de la convention d'étude du 13 novembre 2009 régularisée par les CHSCT consultés, la société Degest, mais

Pour une durée de préavis de six mois, son préjudice résultant de la difficulté de trouver un autre hôpital est de 6.970 €. M. A... justifie de 117.976 € d'honoraires globaux en 2004.

plannings prévisionnels.

X...née Z... ne démontre pas pour autant qu'elle était soumise à des horaires de travail précis, contraignants, d'occupation de ces locaux ou plus généralement dans l'exercice de sa mission, et notamment

L... verse aux débats ses agendas professionnels personnels portant sur les années 2004 à 2007 sur lesquels il a inscrit, chaque jour, ses rendez-vous, ses activités et ses déplacements, ainsi qu'en pièce

pas d'avoir versé le salaire minimum conventionnel ou contractuel.

Selon le premier de ces textes dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation

au salaire dû sur le fondement des dispositions conventionnelles, et la somme de 1.207,75 euros à ce qui a effectivement été versé par l'employeur, il résulte des constatations de l'arrêt un trop perçu

, sous peine de sanctions pénales, par une convention passée avec le professionnel de santé et être soumise au conseil national de l'ordre des médecins avant sa mise en application ; que commet donc une