1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er, a), de la Convention franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964 et

Y..., de nationalité marocaine résidant en France, sur le fondement de l'article 55 de la Constitution, de l'article 5 de la Convention franco-marocaine, du 10 août 1981, relative au statut des personnes

franco-algérienne du 1er octobre 1980 sur la sécurité sociale, de même que la Convention franco-algérienne de même objet du 19 janvier 1965 qu'elle a abrogée, prévoit, dans certains cas, la détermination

X... due pour licenciement abusif, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile et les articles 2, 3 et 5 de la convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 ; 2°/ que la convention

X... avait fondé sa demande de sursis à statuer sur l'article 378 du code de procédure civile ; qu'en décidant que cette demande visait l'article 8 de la Convention franco marocaine du 10 août 1981, la

FRANCO-BELGE DU 17 JANVIER 1948 PUIS DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ALORS QUE, NI LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 17 JANVIER 1948 NI LE REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

LE 1ER FEVRIER 1970, D'OU IL SUIT QUE L'APPEL INTERJETE LE 11 FEVRIER 1970 EST RECEVABLE ; "ALORS D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE SUSDATEE NE PREVOIT AUCUNE EXCEPTION AUX REGLES

de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu que M.

POURVOI, QUE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE NE PREVOIT PAS L'HYPOTHESE DE PLURALITE DE DEFENDEURS SUISSE ET FRANCAIS OU SUISSE ET TIERS, ASSIMILE A UN FRANCAIS; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CONVENTION

leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s 98-19.041 et 98-19.663 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, commun aux deux pourvois : Vu les articles 1er, 7, 16 et 17 de la Convention

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu le protocole n° 3 annexé à la Convention franco-algérienne de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1, paragraphe 1er, 2, paragraphe 1er-1 et 9 de la Convention

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article 8 de la Convention franco-tunisienne du 17 décembre 1965 dispose qu'un travailleur salarié, français ou tunisien, affilié

(138 TRIMESTRES) A, APRES AVOIR ETE INFORMEE DE LA VALIDATION, PAR LE REGIME ALGERIEN, DE QUATRE TRIMESTRES, PROCEDE A UNE NOUVELLE LIQUIDATION SELON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE

4B du Code général des impôts ; que la Convention franco-belge du 10 mars 1964 tendant à protéger les résidents de chacun des Etats contractants contre les doubles impositions, applicable à l'espèce,

4B du Code général des impôts ; que la Convention franco-belge du 10 mars 1964 tendant à protéger les résidents de chacun des Etats contractants contre les doubles impositions, applicable à l'espèce,

franco-américaine du 28 juillet 1967 ; que néanmoins, X... peut se prévaloir des articles 11 et 14 de la Convention franco-américaine du 28 juillet 1967, dans sa rédaction issue de l'avenant du 24 novembre

X... n'avait pas produit les pièces exigées à l'article 21 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, permettant la reconnaissance de ce jugement, la cour d'appel ne pouvait que refuser d'accueillir