. ; 2°)- Monsieur Jean-Yves Z..., demeurant à Evreux (Eure), ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la SOCIETE NOUVELLE PRESSES ET CISAILLES BRET ; défendeurs à la cassation ; La

relève en outre "que si ladite banque a commis une faute en rompant le crédit accordé en compte courant, il n'est nullement démontré que la suppression du découvert ait eu quelque incidence sur la conversion

PAR LETTRES RECOMMANDEES DU 3 MARS 1975 ADRESSEES A LA SOCIETE DRD ET A DUBOIS, QUE, LE 7 AVRIL 1975, LA SOCIETE DRD FIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, MAIS FUT AUTORISEE A CONTINUER SON

judiciaire le 26 mars 1975, à continuer son exploitation ; que la liquidation des biens sociale a été prononcée le 17 décembre 1975 et a mis fin à toute activité ; que M.

Francis G..., demeurant à Tours (Indre-et-Loire), 18, rueambetta, ès qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Nouvelle Bekoto, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

du règlement judiciaire de Mme X..., exploitant un débit de boissons, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le tribunal ne peut convertir le règlement judiciaire d'un débiteur en liquidation des

Pain, pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la SOCIETE NOUVELLE SECMER, règlement judiciaire converti en liquidation des biens, 3°/ de Monsieur A..., syndic, demeurant à Grenoble (

judiciaire le 7 août 1980, la Société de confection et de nouveauté (la société) a été autorisée à continuer son exploitation jusqu'au 31 octobre 1983 ; qu'après conversion du règlement judiciaire en

Y... a été mis en règlement judiciaire par jugement du 8 mai 1972 avec M.

Robert Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 25 MAI 1981) QUE GARCIA AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC ROMULUS POUR SYNDIC, UN PASSIF DE MASSE A ETE CONSTITUE DURANT

C... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette action recevable aux motifs, qu'après avoir interrompu la prescription par la production de sa créance au passif de la société Photophyle, mise en règlement

(les débiteurs), mis le 15 octobre 1982 en réglement judiciaire, ont été autorisés à poursuivre leur exploitation jusqu'au 28 avril 1984, date de la conversion du règlement judiciaire en liquidation des

judiciaire des sociétés D... et D...

DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CARTONNERIES MECANIQUES DU NORD EN LIQUIDATION DES BIENS, D'AVOIR STATUE SANS QUE LA PROCEDURE AIT ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ET SANS QUE CELUI-CI

rendu le 18 février 1986 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre section A), au profit de : 1°)- Monsieur Michel Y..., demeurant à Paris (9ème), ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation

LANGEVIN) ET DU GERANT DE CELLE-CI, QUE LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 23 AOUT 1973, QU'EN 1975

l'officier ministériel entre les créanciers hypothécaires, suivant leur rang, soit la banque Scalbert-Dupont et les différents porteurs de deux obligations (les créanciers hypothécaires) ; qu'après la conversion

le 13 mars 1980, auprès du Groupe des assurances nationales (GAN) une police responsabilité civile le garantissant, en tant que mandataire social, de sa responsabilité professionnelle ; qu'après conversion

être pris en considération pour l'appréciation de son caractère sérieux et, qu'à cet égard exclusif, les propositions concordataires étaient dérisoires, d'où elles déduisaient la nécessité d'une conversion