encontre, son arrestation en flagrance, document entre ses mains, alors qu'il tentait de téléphoner à France X..., et les indices matériels découverts relativement à la destruction de la pompe à essence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

recrutement remonte aux années 1990, le prévenu n'étant pas en mesure de fournir une copie de son contrat de travail. 14.

exacte de ce document manuscrit ; que Michel Y... ne peut sérieusement contester être l'auteur de ce document, compte tenu du fait qu'il a été découvert au siège de Tapis Décor, et qu'il est rédigé sur

les ordres d'un employé municipal qui passe "le plus clair de son temps à la botte de J.M.

SOC.

à la municipalité ; qu'en effet : * son activité principale était la rédaction du journal Asnières info, vecteur de communication de la mairie ; * son financement était exclusivement assuré par des

scellés; qu'il est exact que la pince coupante alors saisie et le barreau scié qui avait été placé sous scellé le 2 juin 1995 après le hold-up ont été directement transmis par le juge d'instruction

[M] de justifier, par le mail qu'elle avait adressé à l'inspection du travail le 21 juin 2013 et en copie à M.

Patrick X..., domicilié [...]                        , ayant exercé son activité en nom personnel sous la dénomination Y...         , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

à son devoir d'exécuter de bonne foi les contrats d'édition, qu'elle avait procédé à la publication litigieuse bien qu'elle n'eût pu ignorer la qualité d'auteur de la société Prest Edit, sans répondre

2017 être l'auteur de messages d'insultes et de menaces adressées tant à Mme M... qu'à son entourage familial et amical par le truchement du réseau social Facebook et sur un rythme mensuel entre le mois

des faits ; qu'après l'arrestation du 11 mai 1992 de Jean-Pierre C... pour homicide volontaire (par coup de couteau et au sortir d'un autre café) le 7 ou 8 mai 1992 sur la personne de Jean-Pierre D

père lui frottait le derrière avec sa main, lui faisant mal quelquefois ; que les experts estimaient l'enfant tout à fait crédible dans ses propos ; que C...

terme, mais avait été simplement dénoncé à son échéance par un courrier du 30 mai 2013 de la société Finergy développement Europe, à effet du 15 octobre 2013 (cf. les écritures des appelantes, p. 20,

de main pour faire disparaître le magasin en l'incendiant ; que Michel X... confirmait avoir dit à son beau-frère qu'il en avait marre de son magasin et qu'il désirait y mettre le feu ; qu'il reconnaissait

d'être attribuées à Bernard X..., le testament n'avait pas été écrit de la main du testateur, la cour d'appel en a exactement déduit que ce testament était nul et qu'il ne pouvait avoir eu pour effet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

A..., 1er substitut (pièce 1- IA) ; que, dans le cadre de ce droit de communication, il a été autorisé par ce magistrat, par apposition de son accord, son cachet et sa signature sur le double de l'avis

A..., ancien conseil de Mme Z..., certifie que l'original du testament du 7 mai 1999 lui a été remis en mars 2001, ainsi qu'une copie certifiée conforme par la mairie le 7 juin 1999, et, qu'ayant quitté