européenne des droits de l'homme selon laquelle l'hospitalisation forcée constitue nécessairement une ingérence dans l'exercice des droits au respect de la vie privée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions

libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du Protocole n° 1 de cette Convention, du 20 mars 1952, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, que les Etats signataires reconnaissent

conventionnelles aux motifs, radicalement inopérants, de l'absence de condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée

I... donnait les références et citait les paragraphes pertinents des arrêts de la cour européenne des droits de l'homme condamnant la Russie pour le caractère indigne des conditions de détention dans la

sécurité sociale ne violaient pas les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; que la Cour européenne des droits de l'Homme, par arrêt en date du 1er octobre 2015, avait confirmé

objet de préparer, faciliter ou exécuter le délit de tentative d'évasion et tentative d'évasion ; que, par arrêt du 23 avril 1996, la Cour européenne des droits de l'homme a dit qu'il y avait eu violation

X... ; Que par arrêt du 23 avril 2015, la Cour européenne des droits de l'homme, statuant en sa Grande Chambre, estimant que les craintes de M.

Z... ; Que par arrêt du 23 avril 2015, la Cour européenne des droits de l'homme, statuant en sa Grande Chambre, estimant que les craintes de M.

d'appel de Basse-Terre, de l'arrêt rendu, le 16 novembre 2005, par la cour de cassation et de la décision d'irrecevabilité rendue, le 25 mai 2010, par la Cour européenne des droits de l'homme, et, enfin

pourvoi formé par le condamné au motif que celui-ci ne s'était pas conformé aux obligations découlant de la décision qu'il critiquait ; que par arrêt en date du 23 mai 2000, la Cour européenne des droits

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel à cette Convention, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, que les Etats signataires

de la Convention susvisée, saisir la Cour européenne des droits de l'homme ; "alors, d'une part, que le juge interne, saisi d'un moyen tendant à l'application d'un texte de la Convention européenne

français ; " alors que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 20 septembre 1993, disant qu'il y a eu violation des articles 6.1 et 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des

, qui a été ultérieurement déclarée contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, la cour d'appel

de l'homme et des libertés fondamentales de même que des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, relatives au droit au silence, au droit de ne pas s'incriminer soi-même et au droit à l'assistance

de l'homme et des libertés fondamentales de même que des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, relatives au droit au silence, au droit de ne pas s'incriminer soi-même et au droit à l'assistance

En second lieu, l'arrêt retient que le recours présenté devant la Cour européenne des droits de l'homme visait à obtenir l'indemnisation du préjudice résultant, pour les requérants, du non-respect par

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal " ; que la Cour européenne des droits de l'homme veille

motifs que : « il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, que l'incarcération d'une personne vulnérable en raison de ses difficultés de communication, en particulier

européenne des droits de l'homme ; 2°/ que les Etats adhérents à la Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme sans attendre d'être attaqué devant