que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que serait portée sur la liste des créances postérieures privilégiées de la procédure collective ouverte au nom de la société Laiterie de la montagne

que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que serait portée sur la liste des créances postérieures privilégiées de la procédure collective ouverte au nom de la société Laiterie Montferranaise

de la procédure ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que serait portée sur la liste des créances postérieures privilégiées de la procédure collective ouverte au nom de la société

; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que serait portée sur la liste des créances postérieures privilégiées de la procédure collective ouverte au nom de la société Laitière d'Ussel

interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture qui doit être déclarée au passif du débiteur ; qu'une créance est antérieure dès lors que son fait générateur est né antérieurement

collective de la société Papeterie des Chatelles, ce qu'elle n'a pas fait, puisqu'elle a signifié sa cession de créance, mais seulement après la date d'ouverture de ladite procédure collective, soit les

des créanciers de cette liquidation, figureraient exclusivement des créanciers auxquels la déclaration serait inopposable comme étant titulaires de créances professionnelles nées avant le 12 novembre

salariale antérieure à l'ouverture de la procédure n'est pas soumise à déclaration et que si elle fait l'objet d'une instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure, elle n'est pas

X..., sur commandement de la société Pinault Pyrénées (la société), créancière hypothécaire de celui-ci ; qu'une procédure collective ayant été ouverte, entre temps, contre M.

de l'indivision qui préexistait à l'ouverture de la procédure collective de l'ex-épouse, pouvait poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble indivis pour être payée, avant le partage, par prélèvement

Selon le premier de ces textes, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement d'ouverture

de TVA née entre le jugement d'ouverture de la première procédure et le jugement arrêtant le plan de redressement bénéficie, dans la seconde procédure, de la priorité de paiement de l'article 40 de la

civile ; 2°/ que le jugement d'ouverture d'une procédure collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement

créance est née postérieurement à l'ouverture de la procédure au motif que la juridiction pénale n'a pas encore statué sur le montant des dommages-intérêts éventuellement dus, une créance indemnitaire

L. 622-7 du code de commerce, ensemble le principe de l'égalité des créanciers ; 5°/ que les sommes reçues sur un compte ouvert au nom d'une personne en procédure collective ne peuvent être appréhendées

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L.622-17.

loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le créancier qui a omis de déclarer sa créance ne sera pas admis dans les répartitions, et d'autre part que l'ouverture de la procédure collective

de la procédure collective du débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification des créances

des lieux, elle constitue, non une créance au titre de prestations fournies après le jugement d'ouverture de la procédure collective, mais en une créance liée à la résiliation du contrat, et comme telle

au règlement de toutes les créances qui auront été admises au passif de Mme Y..., sans faire de distinction entre les créances nées avant le mariage avec M.