qui auraient même objet, qu'en cas de concours d'instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus

Cette convention ne pourra, en aucun cas, être l'occasion de restrictions aux avantages acquis à titre individuel ou collectif » ; que l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu, Dominique X..., non coupable du délit de prise illégale d'intérêts à raison du cumul

d'appel qui alloue en outre une indemnité compensatrice de salaire sur la base de la première année complète d'exécution, réalise, en violation du texte susvisé et de l'article 1131 du Code civil, un cumul

: - La société CABINET POIDS LOURDS, (CPL), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 mai 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne

travaillant en équipes alternées le repos compensateur au motif que les avantages liés au travail de nuit seraient plus favorables, s'agissant d'avantages correspondant à des situations de travail distinctes

des entreprises de transport routier « les personnels ouvriers, employés et techniciens/agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport

l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que de ses demandes de rappel d'indemnité de rupture et d'indemnité complémentaire d'aide au projet personnel

(Haut-Rhin), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son secrétaire général, domiciliés en ladite qualité audit siège, 2°) le Syndicat national des cadres et techniciens

clairement reproché à la société EDF la mise à disposition, anticoncurrentielle en tant que telle, de moyens matériels et immatériels au bénéfice de ses filiales qui ont conféré à ces dernières un avantage

du personnel, avantage par avantage, qu'en l'espèce, les signataires des accords collectifs du 28 juin 1999 avaient estimé que la modification du nombre de jours de congés annuels participait à l'équilibre

résultant de la loi et de la convention ou de l'accord collectif ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulation contraire, se cumuler, seul pouvant être accordé le plus favorable d'entre

travaillant en 3 x 8, le système précédent n'était pas modifié en raison de son caractère plus avantageux que celui résultant de la nouvelle convention collective ; que M.

L..., en prenant appui sur ses collaborateurs et le personnel de la société pour le dénigrer ou s'opposer à sa direction, et qu'il avait ainsi mis le personnel en porte-à-faux, par l'envoi de courriels

avec les autres congés ; que pour l'infirmation du jugement et le débouté du salarié, l'AFP fait valoir que les avantages prévus par la convention collective du personnel d'encadrement des agences de

personnels du conjoint survivant ainsi que les autres éléments chiffrés intervenant dans la détermination des limites du cumul et du montant de l'avantage de réversion, parmi lesquels le montant maximum

individuel acquis tendrait à faire bénéficier le salarié d'un cumul d'avantages salariaux ayant des sources juridiques différentes mais ayant un objet identique ; qu'il se déduit de ces constatations

par avantage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler,

PENSION DE VIEILLESSE ET DES AVANTAGES PERSONNELS D'INVALIDITE SANS EXIGER QUE CES AVANTAGES SOIENT CONSECUTIFS A UNE ACTIVITE PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT

ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf dispositions contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que, s'agissant d'apprécier le montant, non pas d'une