Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, 24 octobre 2018), rendu en dernier ressort, à la suite du décès de V...

[N] la somme de 132 379,41 euros, alors « qu'en matière d'assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d'une

du défunt ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un des ayants droit ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite du décès de L...

du défunt ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un des ayants droit ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite du décès de U...

accueillir la demande, l'arrêt retient que le congé est soumis aux dispositions de la loi du 23 décembre 1986, modifiées par la loi du 6 juillet 1989 et qu'il est régulier tant en la forme qu'au fond, le décès

l'allocation supplémentaire ouverte à la caisse de sécurité sociale se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès

par avenants en date du 27 octobre 2012 n'est pas encourue sur ce fondement, alors « que l'assuré peut modifier jusqu'à son décès la désignation des bénéficiaires de son assurance-vie, dès lors que la

accueillir partiellement le recours de Mme X..., l'arrêt retient que l'actif successoral s'entend non pas du montant des primes d'assurance-vie versées par le souscripteur, mais du montant du capital décès

L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire

applicable à l'espèce ; 2°) ALORS QUE le capital ou la rente garantis ne font pas partie de la succession de l'assuré, le contrat d'assurance en cas de décès accordant au bénéficiaire, dès sa conclusion

Vu les articles 724 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, qu'il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds et, après son décès

la mutualité ; 2°/ que l'article 74 du règlement de la mutuelle, qui prévoit que « les capitaux décès sont versés aux bénéficiaires, nommés désignés par le membre participant ou à défaut aux bénéficiaires

. ; que Claude X... avait souscrit en décembre 1983, un contrat MACSF, assurance-vie, dont les bénéficiaires étaient son épouse et, à défaut, ses deux filles, contrat sur lequel il avait fait plusieurs

déclaration individuelle d'affiliation après avoir rempli un questionnaire de santé ; que Richard X... étant décédé le 29 juin 1997, sa veuve, Mme Z..., épouse X..., a réclamé le versement du capital décès

propriétaires des locaux faisant l'objet du bail résilié acceptent qu'elle demeure dans les lieux en vertu de conventions dont la durée était limitée et dont la cessation de plein droit était prévue au décès

de la preuve du caractère accidentel du décès incombe au bénéficiaire du contrat ; que la Cour d'appel ne pouvait donc pas, sans inverser la charge de la preuve, déduire de l'attitude de l'assureur qui

Pas-de-Calais a continué à verser indûment, jusqu'en décembre 1995, les arrérages de sa pension de réversion sur deux comptes dont elle était titulaire à la Caisse d'épargne ; qu'ayant eu connaissance du décès

hypothèse, le capital-décès est versé par priorité aux personnes qui étaient au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, appelées bénéficiaires prioritaires ; qu'un bénéficiaire

[V], sans répondre à la question déterminante qu'il invoquait et qui était de savoir si la CAVOM était fondée à garder par devers elle le capital décès faute de bénéficiaire, a violé l'article 455 du code

Vu les articles 724 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds et, après son décès