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42 325 résultats pour « décision de mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00084

Cassation

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de la personne placée sous écrou extraditionnel"; 1°) alors que d'une part, a privé sa décision de base légale au

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01906

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

La personne mise en examen a relevé appel de cette décision.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01320

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

En exécution de cette décision, M. [T] a été libéré le 11 juin 2021. 4.

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce89

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

en liberté de Farid X... déposée le 18 janvier 2006, après l'expiration du délai prévu par l'article 145-1 du code de procédure pénale, sans qu'une décision régulière de prolongation soit intervenue ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01678

Cassation

25 novembre 2025

25 novembre 2025

personnelle porte sur une ordonnance de rejet de mise en liberté ; que si M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00457

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

[K] [Y] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3. Le 8 juillet 2024, il a formé une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction. 4.

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3b6

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Attendu que X... a été déchu de son pourvoi faute d'avoir déposé, dans le délai légal, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; Qu'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01400

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01473

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Cette demande a été rejetée par le juge des libertés et de la détention, qui a ordonné la prolongation de la détention provisoire. 7. M. [F] a relevé appel de cette décision.

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cr

613725adcd5801467741fb6a

Cassation

9 janvier 1997

9 janvier 1997

en liberté sous contrôle judiciaire; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur a été condamné à 14 mois d'emprisonnement avec maintien en détention par jugement du

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425aed

Cassation

9 janvier 1997

9 janvier 1997

en liberté sous contrôle judiciaire; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur a été condamné à 14 mois d'emprisonnement avec maintien en détention par jugement du

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CC

cr

ée à la personne mise en examen qui en reçoit copie intégralec/émargement au dossier de procédure

6137267bcd58014677425ecd

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Claude, libre, mandat de dépôt 21/09/00, libéré le 18/05/01" ; que, par ailleurs, il résulte des mentions paraphées par le greffier au terme de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention que

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02655

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

de rejet de mise en liberté devant être rendue par la chambre de l'instruction d'Aix-en-Provence le lendemain, le 3 octobre 2013 ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dont M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00997

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03571

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Y... a été mis en examen pour viol le 17 septembre 2015, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2°) alors que le rejet d'une demande de mise en liberté doit être motivé

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f2b

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

en liberté présentée par X..." ; Attendu que la demande de mise en liberté formée par X... a été déposée dans l'intervalle des sessions d'assises ; qu'en application de l'article 148-1 du Code de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100213

Cassation

20 février 2008

20 février 2008

X... et a ordonné la mise en liberté de celui-ci ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 552-1 et L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

civ1

61372515cd5801467741ad61

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

X... et a ordonné la mise en liberté de celui-ci ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 552-1 et L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edc1

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

grief ; que la mise en examen du 14 mai 2004 sur laquelle repose la saisine du juge des libertés et de la détention est régulière ; que, lorsqu'une ordonnance de placement en détention a été annulée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00908

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Par ordonnance du 14 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté présentée le 24 février 2022. 4. M. [B] a relevé appel de cette décision.

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