CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00084
28 janvier 2020
Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de la personne placée sous écrou extraditionnel"; 1°) alors que d'une part, a privé sa décision de base légale au
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01906
13 octobre 2020
La personne mise en examen a relevé appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01320
5 octobre 2021
En exécution de cette décision, M. [T] a été libéré le 11 juin 2021. 4.
6079a85c9ba5988459c4ce89
8 juin 2006
en liberté de Farid X... déposée le 18 janvier 2006, après l'expiration du délai prévu par l'article 145-1 du code de procédure pénale, sans qu'une décision régulière de prolongation soit intervenue ;
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01678
25 novembre 2025
personnelle porte sur une ordonnance de rejet de mise en liberté ; que si M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00457
11 mars 2025
[K] [Y] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3. Le 8 juillet 2024, il a formé une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction. 4.
6079a86d9ba5988459c4d3b6
14 novembre 2001
et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Attendu que X... a été déchu de son pourvoi faute d'avoir déposé, dans le délai légal, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; Qu'il
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01400
8 juillet 2020
et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01473
10 novembre 2021
Cette demande a été rejetée par le juge des libertés et de la détention, qui a ordonné la prolongation de la détention provisoire. 7. M. [F] a relevé appel de cette décision.
613725adcd5801467741fb6a
9 janvier 1997
en liberté sous contrôle judiciaire; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur a été condamné à 14 mois d'emprisonnement avec maintien en détention par jugement du
61372673cd58014677425aed
ée à la personne mise en examen qui en reçoit copie intégralec/émargement au dossier de procédure
6137267bcd58014677425ecd
10 octobre 2001
Claude, libre, mandat de dépôt 21/09/00, libéré le 18/05/01" ; que, par ailleurs, il résulte des mentions paraphées par le greffier au terme de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention que
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02655
7 janvier 2020
de rejet de mise en liberté devant être rendue par la chambre de l'instruction d'Aix-en-Provence le lendemain, le 3 octobre 2013 ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dont M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00997
19 juin 2024
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03571
19 décembre 2017
Y... a été mis en examen pour viol le 17 septembre 2015, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2°) alors que le rejet d'une demande de mise en liberté doit être motivé
613725f8cd58014677421f2b
13 septembre 2000
en liberté présentée par X..." ; Attendu que la demande de mise en liberté formée par X... a été déposée dans l'intervalle des sessions d'assises ; qu'en application de l'article 148-1 du Code de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100213
20 février 2008
X... et a ordonné la mise en liberté de celui-ci ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 552-1 et L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
61372515cd5801467741ad61
17 octobre 2007
6079a8c59ba5988459c4edc1
1 février 2005
grief ; que la mise en examen du 14 mai 2004 sur laquelle repose la saisine du juge des libertés et de la détention est régulière ; que, lorsqu'une ordonnance de placement en détention a été annulée
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00908
15 juin 2022
Par ordonnance du 14 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté présentée le 24 février 2022. 4. M. [B] a relevé appel de cette décision.
Page 4 sur 2117