du juge des libertés et de la détention autorisant les visites alors, selon le moyen, que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée, cette

181, alinéa 7, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, maintien des effets du mandat de dépôt, avait anéanti la décision du juge des libertés et de la détention

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour tromperie aggravée, a rejeté la demande d'examen immédiat de l'appel d'une décision

du juge des libertés et de la détention suffisamment motivée, que la défense n'avait pas démontré au juge des libertés et de la détention qu'elle n'avait pas été en mesure de le prévenir plus tôt de son

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, et notamment des décisions du juge des libertés et de la détention autorisant la

Y... , ayant été révoqué par la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille en date du 16 août 2017, objet de la présente procédure, a été ordonné par l'arrêt

des libertés et de la détention doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par X... de la décision du

des libertés et de la détention refusant la prolongation de sa détention provisoire, et a ordonné cette prolongation pour une durée de quatre mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la décision du juge des libertés et de la détention ayant rejeté

d'un juge des libertés et de la détention statuant sur une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, doit examiner

[D] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 25 octobre 2023, qui a déclaré recevable l'appel du procureur de la République contre la décision

postérieurs au prononcé de ladite nullité, notamment dans les décisions du juge des libertés et de la détention et de la chambre de l'instruction statuant sur des mesures de sûreté. 12.

par le préfet de la Loire atlantique, lui ont été notifiés et sa garde à vue levée ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision

La détention provisoire de M.

le juge d'instruction a rendu son ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention également le jour même ; qu'il n'a pas été statué par le juge des libertés et de la détention

du juge des libertés et de la détention, doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et de l'article 137 du Code de procédure pénale ;

Le juge d'instruction a, par ordonnance du 24 août 2022, saisi le juge des libertés et de la détention qui a rejeté les demandes de mise en liberté par ordonnance du 6 septembre 2022. 6. M.

X..., ressortissant bangladais en situation irrégulière sur le territoire national, formé contre la décision d'un juge des libertés et de la détention l'ayant assigné à résidence lors de l'audience du

des libertés et de la détention, révoquant la mesure de contrôle judiciaire et ordonnant son placement en détention provisoire.

de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, l'exigence de motivation de l'ordonnance du juge d'instruction saisissant le juge des libertés et de la détention n'est pas prescrite à peine de nullité