X..., avocat, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 7 octobre 2003) d'avoir rejeté son recours à l'encontre de la décision de la commission spéciale de la Caisse nationale des

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme P...

peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il s'ensuit que si, en matière gracieuse

REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES DE SEPTEMBRE 1975 A NOVEMBRE 1976, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QUE LA RECLAMATION PORTEE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX

s'est cru autorisé à saisir le président du tribunal de commerce statuant en matière gracieuse, comme s'il n'y avait pas de contentieux ni de nécessité de la contradiction et que si l'ordonnance a été

du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le

du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le

du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le

du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le

; qu'il doit donc être formé par déclaration ou par pli recommandé devant le juge qui a rendu la décision, lequel peut, sur cette déclaration, soit modifier ou rétracter sa décision, soit la transmettre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature

rendus en matière gracieuse n'ont pas autorité de chose jugée ; qu'en opposant à la demande de M.

Ainsi, les requérants ne peuvent se prévaloir, de façon implicite, du caractère gracieux de la décision pour soutenir qu'elle n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée et qu'elle peut faire l'objet

du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le

laquelle il avait, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, ordonné la remise à un huissier de justice de documents et notamment de correspondances que la société VH 85, requérante

Aux termes du premier de ces textes, en matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de la République française et sur

X..., ès qualités, la cour d'appel a encore violé les articles 2048 et 2052 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête alors : « 1°/ que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler