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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301321
17 décembre 2008
Cour de cassation de constater la perte de fondement juridique de l'ordonnance, est irrecevable ; Mais attendu que la faculté donnée par ces textes à tout exproprié, en cas d'annulation par une décision
6137250ecd5801467741a962
9 mai 2007
l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 10 mai 2005 par la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2010:C301132
21 septembre 2010
forme un moyen tiré de l'existence d'un recours contre l'arrêté préfectoral du 21 avril 2008 portant déclaration d'utilité publique ; que l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2009:C301173
6 octobre 2009
l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 30 mai 2008 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2009:C301393
1 décembre 2009
de l'arrêté de cessibilité du 5 mai 2008 contre lequel il a formé un recours devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2009:C301427
forment un moyen tiré de l'existence d'un recours contre l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 portant déclaration d'utilité publique ; que l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2010:C300531
13 avril 2010
intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 29 septembre 2008 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2010:C300536
l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 28 novembre 2008 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2008:C301249
2 décembre 2008
l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 16 février 2007 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2009:C300080
13 janvier 2009
conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 21 août 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2009:C300082
conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 10 décembre 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2009:C300538
7 avril 2009
par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 30 janvier 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2009:C300573
5 mai 2009
juridiction administrative de l' arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 décembre 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2009:C300712
3 juin 2009
ECLI:FR:CCASS:2007:C301292
18 décembre 2007
conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 15 mai 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2008:C300043
15 janvier 2008
administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 4 septembre 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2008:C300045
administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 16 septembre 2005 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2008:C300106
29 janvier 2008
conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 9 mars 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2008:C300598
20 mai 2008
conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 9 octobre 2006 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision
ECLI:FR:CCASS:2008:C300599
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