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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301321

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

Cour de cassation de constater la perte de fondement juridique de l'ordonnance, est irrecevable ; Mais attendu que la faculté donnée par ces textes à tout exproprié, en cas d'annulation par une décision

Source officielle
CC

civ3

6137250ecd5801467741a962

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 10 mai 2005 par la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301132

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

forme un moyen tiré de l'existence d'un recours contre l'arrêté préfectoral du 21 avril 2008 portant déclaration d'utilité publique ; que l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301173

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 30 mai 2008 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301393

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

de l'arrêté de cessibilité du 5 mai 2008 contre lequel il a formé un recours devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301427

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

forment un moyen tiré de l'existence d'un recours contre l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 portant déclaration d'utilité publique ; que l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300531

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 29 septembre 2008 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300536

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 28 novembre 2008 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301249

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 16 février 2007 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300080

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 21 août 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300082

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 10 décembre 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300538

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 30 janvier 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300573

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

juridiction administrative de l' arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 décembre 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300712

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 30 mai 2008 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301292

Cassation

18 décembre 2007

18 décembre 2007

conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 15 mai 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300043

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 4 septembre 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300045

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 16 septembre 2005 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300106

Cassation

29 janvier 2008

29 janvier 2008

conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 9 mars 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300598

Cassation

20 mai 2008

20 mai 2008

conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 9 octobre 2006 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300599

Cassation

20 mai 2008

20 mai 2008

conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 9 octobre 2006 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

Source officielle

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