(scellé 32) : 1,35%, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à établir que ces saisies étaient proportionnées au but poursuivi, a privé sa décision de base légale au regard des articles 8

travail le liant avec la Société immobilière d'Aumale n'enlevait pas à son absence de l'entreprise tout caractère fautif, a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article

uniquement d'une demande en validation du congé délivré le 31 juillet 1989 ; que n'ayant pas statué sur la validité du congé délivré le 28 juin 1971, dont elle n'avait pas été saisie, et aucune autre

la saisie-arrêt, alors que la saisie-arrêt ne peut frapper une créance future; qu'en décidant que les sommes dont le créancier, qui a pratiqué une saisie-arrêt entre ses propres mains, se reconnaîtra

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne

[K] aurait fourni des explications sur l'origine de certains des objets saisis, quoique ayant toujours fermement contesté les conditions de leur saisie, ne constituait pas une constatation suffisante d'une

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Pour se déclarer incompétent pour connaître de la validité des délibérations du conseil départemental de Mayotte des 7 mars et 14 avril 2016, l'arrêt retient que le juge judiciaire ne peut apprécier la

X... disposant d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel, qui a néanmoins refusé de valider la saisie-arrêt pratiquée, a violé l'article

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

Selon ce texte, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit.

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 26 mai 1994) qu'au cours d'une poursuite de saisie

références aux opérations de perquisitions et saisies annulées, * renvoie : - au procès-verbal du 27 mai 2010 joint à la procédure, faisant l'inventaire des saisies opérées les 9 et 10 mai 2010 au domicile

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne

était valide, l'huissier ayant, selon elle, justifié d'une impossibilité de signifier à personne ou à domicile ; qu'en statuant ainsi tout en relevant que M.

et que la saisie pénale aurait par suite interdit la mise en oeuvre d'une voie d'exécution par le délégataire primant l'Etat saisissant, la cour d'appel, qui a négligé la circonstance qu'elle était saisie

et que la saisie pénale aurait par suite interdit la mise en oeuvre d'une voie d'exécution par le délégataire primant l'Etat saisissant, la cour d'appel, qui a négligé la circonstance qu'elle était saisie

prochaines élections professionnelles alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée et exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge ; qu'en l'espèce, statuant

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013

au code de l'urbanisme ; que le juge répressif, en première instance et en appel, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte au profit de la commune, passé le huitième mois après que la décision