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16 402 résultats pour « défaut d'accord du salarié (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a1cd580146774272fe

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

intervenu " ; que " ledit arrêté constate que cet accord exprime la volonté de la majorité des professionnels concernés par la vente de pain à titre principal ou accessoire dans le département de la Haute-Vienne

Source officielle
CC

soc

613722ebcd58014677403367

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

de démission non équivoque, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail, qui n'a pas fait l'objet d'une modification substantielle de la part de l'employeur, n'entraîne pas

Source officielle
CC

soc

61372197cd580146773f509c

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

à l'encontre du salarié une certaine négligence et non une destruction intentionnelle des marchandises, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00421

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à faire juger que sa rémunération devait être déterminée par application de la grille de salaire conventionnel « Personnels issus

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soc

613722becd58014677400e4f

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de repos compensateur alors, selon le moyen, que les salariés qui sont employés dans des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00646

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein, l'arrêt retient que s'agissant des mentions devant figurer dans le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00245

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

du salarié, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité au titre de la clause de non concurrence, la cour d'appel a violé la liberté fondamentale du salarié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01403

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Au-delà de cette date (24 janvier 2013) et à défaut de signature d'un nouvel accord, les salariés venant d'Egide se verraient appliquer les dispositions du droit du travail' » ; par lettre du 30 octobre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00645

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Pour débouter le salarié de sa demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein, l'arrêt relève que s'agissant des mentions devant figurer dans le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00795

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

au motif, notamment, que ''si l'employeur communique des attestations de trois salariés indiquant que l'accord d'entreprise sur la modulation du temps de travail est disponible dans la salle de pause,

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CC

soc

61372354cd580146774085e8

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

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CC

soc

61372186cd580146773f47f6

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

, c'est-à-tort, et en renversant la charge de la preuve, que la cour d'appel n'a pas retenu, à défaut de sa dénonciation par l'employeur, l'accord du 3 septembre 1982, relatif à la rémunération des heures

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00026

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

est indépendante des compétences du salarié ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la perte de chance, que le maintien du régime de retraite découlait d'un accord collectif

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CC

cr

61372635cd58014677423c85

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'avoir fait effectuer par 118 salariés 841 heures supplémentaires non rémunérées ; "aux motifs qu'aux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00228

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de juger qu'il a fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société au paiement d'indemnités de

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soc

613724bdcd58014677417f6a

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

de substitution n'avait en définitive été conclu " en l'absence de concrétisation du projet d'accord envisagé", ce dont il se déduisait qu'elle devait bénéficier des avantages individuels, en matière

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00215

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

clients, cris et usage de sifflets, montée dans les étages de l'hôtel pour intimider les salariés non grévistes ; entrée de force dans une chambre de l'hôtel).

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soc

613723eecd5801467741006e

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

dans des conditions de travail exactement identiques, une affectation différente caractérisant une modification substantielle du contrat de travail laquelle suppose l'accord de la salariée à défaut duquel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00499

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le comité a soulevé devant le juge de la mise en état une fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en cause, par le syndicat CFDT, de la totalité des signataires de l'accord collectif du 26 août 2013

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soc

61372218cd580146773fa2e1

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

Y..., salarié de M.

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