CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a1cd580146774272fe
25 septembre 2007
intervenu " ; que " ledit arrêté constate que cet accord exprime la volonté de la majorité des professionnels concernés par la vente de pain à titre principal ou accessoire dans le département de la Haute-Vienne
soc
613722ebcd58014677403367
21 mai 1997
de démission non équivoque, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail, qui n'a pas fait l'objet d'une modification substantielle de la part de l'employeur, n'entraîne pas
61372197cd580146773f509c
12 novembre 1991
à l'encontre du salarié une certaine négligence et non une destruction intentionnelle des marchandises, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00421
9 avril 2025
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à faire juger que sa rémunération devait être déterminée par application de la grille de salaire conventionnel « Personnels issus
613722becd58014677400e4f
9 octobre 1996
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de repos compensateur alors, selon le moyen, que les salariés qui sont employés dans des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00646
11 juin 2025
Pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein, l'arrêt retient que s'agissant des mentions devant figurer dans le contrat
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00245
15 mars 2023
du salarié, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité au titre de la clause de non concurrence, la cour d'appel a violé la liberté fondamentale du salarié
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01403
8 décembre 2021
Au-delà de cette date (24 janvier 2013) et à défaut de signature d'un nouvel accord, les salariés venant d'Egide se verraient appliquer les dispositions du droit du travail' » ; par lettre du 30 octobre
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00645
Pour débouter le salarié de sa demande en requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein, l'arrêt relève que s'agissant des mentions devant figurer dans le contrat
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00795
5 juillet 2023
au motif, notamment, que ''si l'employeur communique des attestations de trois salariés indiquant que l'accord d'entreprise sur la modulation du temps de travail est disponible dans la salle de pause,
61372354cd580146774085e8
11 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu
61372186cd580146773f47f6
26 novembre 1991
, c'est-à-tort, et en renversant la charge de la preuve, que la cour d'appel n'a pas retenu, à défaut de sa dénonciation par l'employeur, l'accord du 3 septembre 1982, relatif à la rémunération des heures
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00026
5 janvier 2022
est indépendante des compétences du salarié ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la perte de chance, que le maintien du régime de retraite découlait d'un accord collectif
61372635cd58014677423c85
8 octobre 2002
de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'avoir fait effectuer par 118 salariés 841 heures supplémentaires non rémunérées ; "aux motifs qu'aux
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00228
4 mars 2026
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de juger qu'il a fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société au paiement d'indemnités de
613724bdcd58014677417f6a
12 juillet 2006
de substitution n'avait en définitive été conclu " en l'absence de concrétisation du projet d'accord envisagé", ce dont il se déduisait qu'elle devait bénéficier des avantages individuels, en matière
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00215
10 février 2021
clients, cris et usage de sifflets, montée dans les étages de l'hôtel pour intimider les salariés non grévistes ; entrée de force dans une chambre de l'hôtel).
613723eecd5801467741006e
9 avril 2002
dans des conditions de travail exactement identiques, une affectation différente caractérisant une modification substantielle du contrat de travail laquelle suppose l'accord de la salariée à défaut duquel
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00499
15 mai 2024
Le comité a soulevé devant le juge de la mise en état une fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en cause, par le syndicat CFDT, de la totalité des signataires de l'accord collectif du 26 août 2013
61372218cd580146773fa2e1
3 mars 1994
Y..., salarié de M.
Page 4 sur 821