de mise en recouvrement à la rédaction préalable d'un procès-verbal de constat ; que l'administration des douanes avait donc le pouvoir d'émettre l'avis de mise en recouvrement du 24 janvier 2005 dont

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Aréas dommages, dont

, devant la chambre d'accusation, été entendu en ses observations, avant le procureur général; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des

la cour d'appel, la société Hamburg Sud faisait valoir que la société Hélium « ne prouve en rien sa prétendue qualité de destinataire réel, ni par ailleurs de destinataire qui ne peuvent donc qu'être

le siège est à Paris (9ème), ..., et le département maritime, ... (9ème), 2 ) de l'Indépendance, société anonyme, dont le siège social est à Paris (2ème), ..., 3 ) de la General accident, société

juridiquement constitué et n 'est d'ailleurs pas contesté ; par contre, si Jacques X... nie avoir eu l'intention de séquestrer les deux jeunes femmes, les pièces de la procédure et les débats rapportent

Ainsi, il résulte des dispositions précitées une présomption de déclaration auprès des organismes destinataires et l'organisme destinataire de la formalité doit donc rapporter la preuve, aux fins de mettre

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mediterranean Shipping Company (MSC), dont

deux ayant leur siège [Adresse 6] (Jordanie), 6°/ à la société Al Muna Transport, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 7] (Jordanie), défenderesses à la cassation.

Corp., suivant deux connaissements ; que, des manquants et avaries ayant été constatés à l'arrivée au port de Luanda (Angola), le destinataire, puis les sociétés Axa Corporate solutions assurances, MMA

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le jugement du Tribunal de commerce d'Elbeuf, pour irrégularité de l'assignation.

le siège est ..., 2 / de la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances Iard, dont le siège est .... 434.09, 75423 Paris Cédex 09, 3 / de la société Mediterranean shipping company, dont le siège

P/ SCI Doremi », l'administration fiscale a notifié à la société un avis de mise en recouvrement (AMR), qui a été remis à sa destinataire. 4.

cette adhésion, souscrite avec effet du 1er février 1996 pour une durée de huit ans tacitement reconductible d'année en année, ont été investis en parts d'un fonds commun de placement dénommé Astrys 90, dont

, dont le prévenu était le président, lui indiquait qu'il était possible de vendre en diététique cette poudre, ainsi que d'un " tarif des produits Arik en diététique " parmi lesquels celle-ci figurait

afin de soumettre celles-ci au débat contradictoire. 18.

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et partant de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Aux motifs propres que Sur la notification

, la compagnie d'assurances Aticam via (l'assureur), subrogée dans les droits de la société Intsel, destinataire, pour l'avoir indemnisée du dommage subi, a assigné le transporteur maritime en réparation

INDUS., dont le siège est ..., 4°/ la compagnie British and foreign, dont le siège est ..., 5°/ la compagnie CAMAT, dont le siège est ...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu d'ordonner la réouverture des débats et la production de pièces, d'avoir dit que M.