, ALORS QU'en l'absence de contrat écrit, le contrat à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée et l'employeur condamné à verser au salarié une indemnité de requalification

la salariée répond qu'en l'absence de contrat écrit il est présumé à temps complet et qu'elle devait s'astreindre à une disponibilité totale ; qu'en présence d'une présomption de travail à temps complet

Ainsi, lorsqu'est contestée la réalité du contrat ou de sa modification ou encore le contenu de ceux-ci, la preuve ne peut en être rapportée, selon le cas, que par le contrat ou un avenant signé des parties

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme Q... de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les appelants sollicitent exclusivement que soit constatée la réception tacite des travaux

les parties ; que la cour d'appel a constaté que pour l'exploitation de l'institut de Vertou par la société [4] sous l'enseigne [5], aucun écrit n'avait été établi ; qu'en donnant effet à un tel contrat

anticipé, étaient réputées non écrites et, subsidiairement, de voir le contrat annulé pour défaut de capacité, vice de son consentement ou défaut de cause.

écrit et d'avoir en conséquence débouté la partie civile de sa demande de réparation ; "aux motifs que le prévenu a été cité à comparaître pour répondre de faits commis en qualité de constructeur de

contrat de travail intermittent ; que suite à leur licenciement ou à leur départ à la retraite, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat saisonnier

dans laquelle elle manifestait son désaccord sur les moyens par lesquelles l'Association avait calculé la réduction FILLON du pasteur qui officiait pour elle ; que l'URSSAF énonçait notamment qu'à défaut

Devant la cour d'appel, la commune de Palaiseau a demandé, en outre, que les clauses des contrats stipulant une indemnité de remboursement anticipé soient réputées non écrites.

Y... a écrit à l'agence pour l'aviser qu'il souffrait d'une hépatite virale, mais qu'il ne souhaitait pas résilier le contrat ; que toutefois, le 1er août 1987, il a télégraphié que, sur prescription médicale

F... fait valoir qu'à défaut de contrat de travail écrit, le droit commun s'applique et que le manquement de l'employeur à son obligation de lui fournir du travail ne saurait dispenser celui-ci de le rémunérer

X... a été engagé le 9 juillet 1986 par la commune de Balaruc-les-Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment, il ne lui a été remis de contrat de travail écrit ; qu'à l'issue de ces

de travail écrit, elle énonçait clairement, le 11 mai 2009, abandonner ce motif pour se fonder désormais sur le défaut de convention collective nationale applicable, ce qui constituait manifestement une

L. 1242-2. 3°, du code du travail, doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut de production d'un contrat écrit conforme aux exigences de l'article L. 1242

de travail écrit ; qu'à l'issue de ces périodes successives de travail, des attestations ASSEDIC lui ont été délivrées ; qu'à partir de début 2003, la commune de Balaruc les Bains lui a proposé l'établissement

de travail écrit ; qu'à l'issue de ces périodes successives de travail, des attestations ASSEDIC lui ont été délivrées ; qu'à partir de début 2003, la commune de Balaruc-les-Bains lui a proposé l'établissement

de travail écrit ; qu'à l'issue de ces périodes successives de travail, des attestations ASSEDIC lui ont été délivrées ; qu'à partir de début 2003, la commune de Balaruc-les-Bains lui a proposé l'établissement

de travail écrit ; qu'à l'issue de ces périodes successives de travail, des attestations Assedic lui ont été délivrées ; qu'à partir de début 2003, la commune de Balaruc-les-Bains lui a proposé l'établissement

à un programme multimédia (diffusion en ligne)" ; que les contrats de ces derniers précisaient les conditions dans lesquelles devait s'exécuter la contribution à l'oeuvre collective, ladite contribution