de l'entreprise sans rechercher si, à la date du licenciement, en d'autres termes le 24 janvier 2008, la cessation d'activité était effective, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base

oeuvre au moment où des réclamations ont été présentées par Françoise A... s'est révélée impossible, puisque la société X...

, par lequel la société Somari s'engageait à acquérir des droits sociaux de sept filiales immobilières de la Compagnie de Gestion et de Participation pour une somme globale de 15 000 000 francs qui devait

V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Villeroy & Boch, société par actions simplifiée,

vers l'Amérique du Nord, les salariés ne peuvent pas plus invoquer allusivement un défaut de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la dissolution de la société ne dispensait pas l'employeur

Sur le premier moyen du pourvoi du salarié Enoncé du moyen 7- Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à condamner l'association à lui verser diverses sommes au titre du paiement

, 59, 60 de l'ancien Code, 121-6, 121-7 du Nouveau Code Pénal, 80, 179, 186, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, en violation des droits de la défense

ou si, sous l'apparence de deux sociétés distinctes, il n'existe qu'une personne morale, le paiement des dettes de l'une peut être réclamé à l'autre; qu'ainsi, en retenant que le fait que la société Sert

735 euros et que l'état de reddition des comptes au 27 avril 2011 mentionnait un actif de 1 860 euros, retient qu'à compter du 30 juin 2008, date de cessation des paiements, le dirigeant social a cessé

Jean-Michel C..., la société Total, la société Vitol, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pais, chambre 5-13, en date du 26 février 2016, qui a condamné : - le premier, pour corruption d'agents publics

[P] [W], domicilié chez Mme [K] [T], [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société JPS meubles

le 29 avril 1985 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société anonyme FRANOR FRANCINOX, dont le siège social est ... (11ème), prise en la personne de son représentant légal,

cette société ; que selon l'expert, l'entreprise était en cessation de paiements depuis 1984 (voire depuis 1983) et avait masqué sa réalité financière en utilisant un ensemble de méthodes telles que

: 1°/ à la société Casapizza France, exerçant sous l'enseigne Casa pizza, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Dasa, exerçant sous l'enseigne Korus Konform, société

éviter ou faire cesser les troubles du voisinage et les nuisances sonores subies par lui et dénoncées pendant plusieurs années ; alors que la société SOGIMA pouvait effectuer son relogement en étage,

civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, de Me CHOUCROY, de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la

Business network, fixant la date de cessation des paiements au 30 octobre 1997 ; que Me A... a été nommé en qualité de liquidateur ; que le passif de la société s'élève à environ 48.783,69 euros ; que

Il ressort de ces dispositions que la notion essentielle pour déterminer la date de départ des droits d'un assuré de l'organisation d'assurance-vieillesse des professions libérales est le début ou la cessation

en raison du défaut de paiement spontané par son ancien employeur ; qu'une telle circonstance ne peut fonder que l'action en paiement du salarié des sommes qui lui sont dues pendant toute la période de

(la caution), gérante de la société emprunteuse, s'est portée caution solidaire des obligations de cette dernière ; que le contrat a été résilié le 25 mars 1987, à défaut de paiement des échéances