, ni a fortiori de préciser à partir de quel degré de concentration une telle préparation vitaminée tomberait sous la définition communautaire du médicament ; que, par un arrêt rendu le 6 mars 1992, l'assemblée

au sens de la seconde définition communautaire et de l'article L. 511 du Code de la santé publique, tout produit pouvant être administré dans un but thérapeutique en sorte que le critère du médicament

ou plantes médicinales réservés à des pharmaciens et sans réunir les conditions pour exercer légalement la pharmacie ; que le médicament par fonction est défini par l'article L. 5111-1 du code de la santé

cas, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions développées par le prévenu ; qu'au cas d'espèce, dans ses conclusions d'appel, Jean-Pierre X... faisait valoir qu'en droit interne, la définition

défini par son action thérapeutique sur une maladie donnée, et non sur de " simples affections bénignes " et en posant ainsi à la qualification d'un produit comme médicament la condition d'un diagnostic

l'Agence Française de sécurité sanitaire des produits de santé, consultée en cours d'instruction, concluait dans le même avis du 16 février 2011, que le Prostagenol était susceptible d'entrer dans la définition

par présentation, la simple apparence implicite de médicament donnée à un produit entraînant la conviction d'un consommateur moyennement avisé en ce qui concerne les éléments matériels descriptifs et

comme "toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines" ; qu'en décidant au contraire que le médicament devrait être défini

monopole des pharmaciens ; "toutefois, les parties civiles estiment que ces plantes, comme d'ailleurs les cinq précédentes, telles qu'elles étaient commercialisées par les prévenus, répondent à la définition

pu se mettre d'accord pour déterminer les produits relevant du monopole des pharmaciens des produits relevant de la parapharmacie ; toutes les difficultés d'application se sont aggravées par la définition

; qu'on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant

décision du 22 juillet 1986, ont chargé une commission, dite C... du nom de son président, de redéfinir, selon les termes de l'article 1er..., les limites du monopole pharmaceutique, après examen de la définition

du 22 juillet 1986, ont chargé une commission, dite Cortesse du nom de son président, de redéfinir, selon les termes de l'article 1er..., les limites du monopole pharmaceutique, après examen de la définition

produit apparaisse " de manière même implicite " mais certaine aux yeux d'un consommateur moyennement avisé comme devant avoir, eu égard à sa présentation, un effet tel que décrit par la première définition

le produit apparaisse de manière même implicite mais certaine aux yeux d'un consommateur moyennement avisé comme devant avoir, eu égard à sa présentation, un effet tel que décrit par la première définition

défini par son action thérapeutique sur une maladie donnée, et non sur de " simples affections bénignes " et en posant ainsi à la qualification d'un produit comme médicament la condition d'un diagnostic

produit en question n'était de nature à attirer son attention et que l'absence de conformité ne pouvait être constatée que par une lecture comparative des mentions figurant sur l'emballage avec la définition

avec le médicament de référence.

, destinés à l'usage de la santé humaine, et de la vente en gros ou au détail, comme de toute dispensation au public de médicaments ; qu'il est par ailleurs constant que la notion de médicament est définie

qui aurait cette indication ; qu'en affirmant au contraire qu'il importait peu que les fabricants des médicaments génériques du Plavix, à l'exception de l'auto générique, ne puissent pas se prévaloir