L. 262 du Livre des Procédures Fiscales, de l'article L. 621-43 du code de commerce et de l'article 410 de l'annexe II au Code Général des Impôts, qui fixe les conditions de la délégation de signature

exécutoire que la créance soit de nature administrative ou civile ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2 / que la délégation

La preuve d'un acte de délégation de signature donné à l'auteur de la décision doit être fournie à première demande.

Il dispose d'une délégation de signature selon arrêté du Préfet en date du 12/10/2015, régulièrement publié, en cas d'empêchement ou d'absence de M. C....

demandes, alors, selon le moyen : 1° / qu'il ressort de la convention de compte courant du 1er décembre 2004 liant la société à la banque et des lettres des 22 décembre 2004 et 20 avril 2005 portant délégation

par arrêté leur signature, dispose que l'arrêté de délégation de signature doit désigner les matières qui font l'objet de la délégation ; que cette disposition est considérée comme respectée lorsque la

X... était nulle en l'absence de délégation de signature de la part du directeur de l'établissement de soins au profit du signataire de ladite décision ; qu'en limitant la mainlevée à la mesure d'hospitalisation

ses pouvoirs conformément aux lois et règlements ; Attendu qu'en se référant à la demande d'enquête du 15 juin 1992 portant délégation de signature au profit de Mme X..., chef des services fiscaux

ses pouvoirs conformément aux lois et règlements ; Attendu qu'en se référant à la demande d'enquête du 15 juin 1992 portant délégation de signature au profit de Mme X... chef des services fiscaux chargée

manière spécifique ; que l'existence d'un texte autorisant une délégation de signature n'emporte pas autorisation de délégation de pouvoir ; que, s'agissant de l'organisation des services déconcentrés

a lieu." ; que cette exigence de précision des délégations de signature données par un directeur à-ses collaborateurs est rappelée par la circulaire CNAMTS du 9 juillet 2001 ; qu'il résulte de ces dispositions

Y... avait bien la qualité de secrétaire général adjoint du syndicat FMPS-UNSA et qu'il avait reçu une délégation de signature, sans constater que cette délégation de signature avait pour objet la désignation

par le sous-préfet d'Albertville, et d'autre part, l'arrêté du préfet de la Savoie du 9 février 1989 portant délégation de signature du sous-préfet d'Albertville, alors, selon le moyen, "qu'il ressortait

un tel acte sans que ce pouvoir soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice dont un tiers peut être investi ; Le RSI produit une délégation de signature du 2 août 2006 émanant

ses pouvoirs conformément aux lois et règlements ; Attendu qu'en se référant à la demande d'enquête du 15 juin 1992 portant délégation de signature au profit de Mme X... chef des services fiscaux

pour interjeter appel que pour assister ou représenter les parties devant cette juridiction ; que le service des pensions des armées n'a fourni que la décision du 29 septembre 2010 attribuant une délégation

mise en recouvrement, le jugement du 15 mai 1984 a retenu que ce titre avait été signé par un receveur principal des impôts qui, le 2 janvier 1979, avait obtenu du directeur des services fiscaux délégation

a lieu" ; que cette exigence de précision des délégations de signature données par un directeur à ses collaborateurs est rappelée par la circulaire CNAMTS du 9 juillet 2001 ; qu'il résulte de ces dispositions

de pouvoir ou d'une délégation de signature ; qu'en annulant la notification de payer du 16 juin 2016 de la CPAM des Yvelines, signée par son directeur adjoint M.

requête du préfet ; que, conformément aux principes régissant les actes administratifs, si la requête est signée par un délégataire du préfet, l'Administration doit justifier de la régularité de la délégation