X... a commis un dol déterminant du consentement de la société Volter sans préciser en quoi ce délai était insuffisant dés lors que les parties n'avaient stipulé aucune durée dans le contrat de travail

Ce délai est insuffisant. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « que le principe du contradictoire posé par l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale dispose qu'avant de se prononcer sur le

que cinq jours ouvrables pour prendre rendez vous avec les services de la caisse, se rendre sur place pour consulter le dossier et faire valoir ses observations ; qu'en retenant néanmoins, au vu de ce délai

; que ce courrier a été reçu par le centre hospitalier le 6 février 2006 ; que l'employeur n'a donc eu, en définitive, qu'un seul jour utile pour pouvoir prendre connaissance des pièces du dossier, délai

suffisant pour permettre l'ouverture d'éventuelles négociations ; que l'employeur n'est pas tenu, dans ce délai, d'entamer lesdites négociations dont l'initiative peut être prise par les organisations

janvier 1992) a, en infirmant cette décision, ordonné la vente de l'immeuble au motif que l'intégralité des sommes étant devenue exigible par l'effet de cette déchéance, le juge ne pouvait accorder de délais

qu'en deuxième lieu, il résulte des termes clairs et précis de l'ordonnance précitée que le juge des référés a exclusivement prescrit une nouvelle consultation du comité d'entreprise, compte tenu du délai

admise par la Caisse en ses conclusions (p. 8, § 2) ; qu'il en résultait que l'employeur n'avait disposé que de trois jours ouvrés, notamment pour consulter le second avis du CRRMP, ce qui constitue un délai

laissé à l'employeur que 4 ou 5 jours utiles en tenant compte du jour de réception pour consulter le dossier au sein des services de la caisse, préparer et faire connaître ses observations ; qu'un tel délai

fixée au 4 avril 1985 par le protocole préélectoral, alors que ce protocole, qui n'a pas été publié, n'a été signé que le 10 avril 1985, que, la publication fut-elle intervenue le 2 avril 1985, le délai

et de la date à laquelle elle a averti l'intimé de son impossibilité d'être reclassé au sein de l'entreprise, soit le 4 février 2015, elle n'a pu avoir à sa disposition, tout au plus, que deux jours, délai

énonçant que la partie appelante se limitait à affirmer que la mise en demeure du 10 janvier 2018 ne remplirait pas les conditions permettant de prononcer la déchéance du terme, sans préciser en quoi ce délai

de prévenance accordé au salarié sont tenus de préciser en quoi, au cas d'espèce, ce délai aurait été insuffisant pour le salarié ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer qu'un délai de dix

maximal de 15 jours ", viole ce texte l'arrêt attaqué qui considère que ledit délai maximal de quinze jours ne viserait pas seulement le délai maximal pendant lequel le salarié concerné peut se voir priver

; que, dans ces conditions, la caisse a manqué à son obligation d'information, le délai de cinq jours utile accordé à la société étant insuffisant pour prendre connaissance du dossier et formuler d'éventuelles

dernier le 11 avril 2001 ; que des investigations sont toujours en cours pour interpeller Marc Y... et déterminer précisément le rôle de chacun dans le déroulement des faits, de telle sorte que le délai

de dix jours pour consulter le dossier n'avait pas disposé d'un délai suffisant, dans la mesure où la caisse avait pris sa décision le 22 août 2002, a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité

juillet et les 5 et 6 août 2006 étant des samedis et des dimanches, la SA [R] [O] a bénéficié, avant le 9 août 2006, de huit jours utiles pour consulter le dossier de Mme [E] [I], ce qui constitue un délai

n'avait pas usé de sa faculté de consultation ou de communication du dossier ni dans le délai imparti ni même dans le délai de dix jours entre le moment où elle a reçu la lettre l'informant de la clôture

X... un délai de préavis de près de deux mois, il ne pouvait être reproché à la société Calberson d'avoir mis fin brutalement aux relations contractuelles ; que dès lors, en énonçant, pour décider le