d'une partie des ouvrages irrégulièrement édifiés et la mise en conformité des lieux; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 78, 62

20 juillet 1988 ; qu'elle a observé à cet égard que le délit n'était pas seulement puni de l'amende prévue par l'article L. 480-4 dudit Code mais que le juge pouvait aussi ordonner les mesures de démolition

les bâtiments construits illicitement"; "alors que, d'une part, selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le juge judiciaire ne peut prononcer une mesure de démolition ou une mesure de mise

EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION DANS UN DELAI DE SIX MOIS, A PEINE D'UNE ASTREINTE DE 30 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ; " ALORS QUE CETTE MISE EN CONFORMITE NE PEUT ETRE ORDONNEE, AUSSI BIEN EN APPEL

non-revevoir de la municipalité et de l'Administration ; que la construction est irrégularisable dans la zone où elle se trouve avoir été construite ; "1° alors que les juges ne peuvent prononcer la démolition

Cependant, cette disposition ne saurait être interprétée comme autorisant la démolition d'un tel ouvrage lorsque le juge peut ordonner à la place sa mise en conformité et que celle-ci est acceptée par

22 mars 2000 par la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, des mesures de démolition

en application de l'article 2. 1° de la loi du 20 juillet 1988, la juridiction du second degré retient que cette infraction n'est pas seulement punie d'une peine d'amende mais aussi de mesures de démolition

OU DU MOINS, DE MISE EN CONFORMITE AVEC LES REGLEMENTS EN VIGUEUR DE L'IMMEUBLE EDIFIE PAR BUISINE EN VIOLATION DE LA SERVITUDE IMPOSEE PAR LES REGLEMENTS D'URBANISME DU LAVANDOU DEFINISSANT LE POURCENTAGE

dispose « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition

de la partie des constructions, non conformes au permis de construire, en s'abstenant de se prévaloir d'un défaut de conformité au POS et de critiquer les dispositions de la décision dont appel constatant

DE L'ADMINISTRATION"; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX LITIGIEUX AVEC LES PLANS ANNEXES AU PERMIS DE CONSTRUIRE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS SOUS ASTREINTE DE 10

l'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition

poursuites dirigées contre Paul X..., il ne pourrait être ordonné en l'état de la procédure la démolition de la chose d'autrui ; " alors que les mesures de démolition ou de mise en conformité prévues

la remise en état ; "aux motifs que Lhotelllier représentant la Direction départementale de l'équipement du Var a été entendu en ses observations ; "alors que le juge ne peut statuer sur la démolition

] s'est bornée, dans le délai précité à déclarer refuser la délivrance d'un certificat de conformité sans émettre de mise en demeure, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait plus se prévaloir de la non-conformité

Mme [E] fait grief à l'arrêt d'ordonner la démolition et la mise en conformité d'un mur de soutènement, alors « que l'action en démolition doit être limitée aux mesures strictement nécessaires pour réparer

dispose que : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition

des ouvrages non conformes ; "aux motifs qu'"il convient d'ordonner la démolition et de confirmer la recevabilité de l'action civile de la commune de Moissac, après avoir entendu "Me Cassignol, avocat

La cour d'appel a retenu à bon droit que les mesures de démolition et de mise en conformité ordonnées en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, qui sont destinées à faire cesser une