Mise en examen des chefs susmentionnés, Mme [L] [R] [K] a été placée en détention provisoire le 1er octobre 2021. 3.

au paiement des réparations civiles ; "alors, d'autre part, que seules peuvent être tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts les personnes condamnées pour un même délit et qu'une

provisoire était fondé au regard des dispositions applicables et ne pouvait procéder d'une atteinte au principe de la présomption d'innocence ; qu'en dernier lieu la détention provisoire de l'intéressé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par ordonnance du 19 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a rejeté cette requête. 5. Le procureur de la République a relevé appel de cette décision.

Par ordonnance du 19 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a rejeté cette requête. 5. Le procureur de la République a relevé appel de cette décision.

. ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 11 juin 2013), que, le 8 octobre 2012, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement

Interpellé le 20 avril 2019 à l'occasion des manifestations dites des gilets jaunes à Paris puis placé en garde à vue, M. Y...

[H] [N] a été interpellé aux Etats-Unis le 9 décembre 2019 et, après son extradition, à nouveau placé en détention provisoire le 10 février 2021. 7.

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention du même jour, par laquelle la prolongation de la détention provisoire a été ordonnée, a retenu un risque grave d'évasion, et relevé que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X..., qui ont conduit celle-ci au dépôt de bilan, n'avaient pas de lien de causalité avec la détention; qu'il a relevé que la déclaration de cessation des paiements était intervenue le 2 juin 1997, soit

[Q], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité réalisé, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du

partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein ; Mme V.

prolongeant sa détention provisoire.

paiement de la rémunération jusqu'au 25 janvier 2016 ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 14.4.1 du règlement intérieur national (RIN), sous réserve des dispositions relatives à la rupture du contrat

8 février 2018, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire pour une durée de six mois ; que la personne mise en examen a interjeté appel de cette décision ; En cet état

Y..., classé en dernier lieu ingénieur chef de groupe position 2.3, demande à la cour de condamner la société Open à lui payer la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale

un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que Mme A... titulaire du diplôme d'élevage canin, a déclaré qu'elle avait été embauchée par M.

L... afin de voir ordonner sa réintégration au sein de l'association Société de Tir de Villey-le-Sec et du Toulois et d'obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.