PAS DES FONDS NECESSAIRES POUR PAYER LE PRIX ET N'A PAS FAIT CONNAITRE LE NOM DE L'ACQUEREUR QU'IL AURAIT PU SE SUBSTITUER, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION

jugement l'ayant condamné pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende, ayant ordonné l'affichage et la publication de la décision

pourvoi contre l'arrêt ainsi intervenu ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre une décision

d'une part, en l'absence de toute clause spécifique, la " résolution " d'un contrat d'association en raison de l'inexécution par l'une des parties de ses engagements ne prend effet que du jour de la décision

Y..., gérant de la société GES, a été condamné pour blessures involontaires et infraction aux règles de sécurité par décision irrévocable du 19 novembre 1992 ; que M.

vote eût été effectué pour désigner les trois "assesseurs", la cour d'appel qui en a déduit que la procédure de désignation des trois scrutateurs n'avait pas été respectée, a légalement justifié sa décision

qu'ils avaient formée contre cette ordonnance ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable aux motifs que le juge-commissaire n'a fait qu'agir en vertu d'une décision

SOUTIENNENT QUE LA MUTUELLE D'ASSURANCES N'EST PAS RECEVABLE A SOULEVER CE MOYEN, NE L'AYANT PAS SOUMIS AUX JUGES DU FOND ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION, SE PRONONCANT SUR LA RESPONSABILITE D'X...,

Y... et omis de répondre à ces mêmes conclusions ; Mais attendu qu'échappent au contrôle de la Cour de Cassation les décisions se prononçant sur l'opportunité d'un sursis à statuer ; que la cour d'appel

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le commandement de payer avait pour cause des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et qu'à la date de ce jugement, la décision

DE REPAS AU RESTAURANT, COMPORTAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE L'INTENTION DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION

arrêté par le juge-commissaire jusqu'à la réunion de l'assemblée concordataire prévue à l'article 70 de la même loi ; qu'il s'ensuit qu'un tel arrêt ne peut être frappé de pourvoi indépendamment de la décision

X... contre cet arrêt ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre une décision se prononçant

clause résolutoire et devant produire effet s'il est demeuré infructueux pendant un mois ; que la cour d'appel a posé pour principe que ce commandement de payer ne pouvait être efficace faute d'une décision

civile résultant d'une contradiction de motifs, en quatrième lieu de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile résultant d'une absence de motivation de la modification des dispositions de la décision

juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l'Etat dans le département, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de la décision

d'appel a violé ensemble les articles 2191 du code civil, L. 312-8 et L. 312-10 du code de la consommation ; Mais attendu que les modifications des conditions d'obtention du prêt résultant d'une décision

retient les déclarations, avaient clairement affirmé que Frédéric X... n'avait pas participé aux violences, mais était resté passif avec ces témoins dans la pièce à côté, la cour d'appel a privé sa décision