L. 112-3 alinéa 4 du même code dispose que lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout

dans ses conclusions d'appel que la pièce n° 3 produite par la société Axa intitulée « conditions particulières du contrat souscrit par la société Pop Construct » ne constituait ni un formulaire de déclaration

Z... qui faisait valoir en le démontrant, que compte tenu du mode de calcul du prix retenu par les parties au contrat, la déclaration du risque Y... n'aurait pas entraîné de diminution du prix convenu,

jugement, et que l'obligation de l'assureur n'est pas sérieusement contestable ; Attendu, cependant, que la Mutuelle des architectes français contestait son obligation à garantie, compte tenu de la déclaration

code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est tenu, à peine des sanctions prévues au second, de répondre exactement aux questions contenues dans le formulaire de déclaration

SMABTP qui, après avoir donné son accord par lettre du 24 janvier 1995 pour la prise en charge des travaux, a refusé tout paiement en invoquant une réticence fautive de la société Plasteurop dans sa déclaration

R. 211-13 du Code des assurances, la totalité de l'indemnité qui lui était due, la part de cette indemnité qui ne devait pas rester à sa charge du fait de l'inexactitude non intentionnelle de la déclaration

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2-3° et L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que l'assuré est obligé de déclarer

X..., que ce dernier n'avait pas fait de fausse déclaration ou omission sur une circonstance constituant une aggravation du risque, et, qu'enfin, la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde n'établissait

X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur auprès des Assurances générales de France (AGF) et garantissant notamment le risque d'incapacité de travail ; qu'après une

. ; que la banque ayant demandé le versement des capitaux contractuellement prévus, s'est vue opposer la fausse déclaration intentionnelle du souscripteur, lequel aurait notamment omis d'informer l'assureur

2004) que, le 12 septembre 1978, Mme X... a adhéré au contrat d'assurances groupe souscrit par l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM) auprès de l'AGPM vie (l'assureur), garantissant les risques

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration changent l'objet du risque ou en diminuent l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé

intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci

Mais attendu que les dispositions de l'article L. 113-2, 2° du code des assurances imposent à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

des conditions générales et 3 des conditions particulières du contrat d'assurance constituaient une condition de la garantie et que la MAF était fondée à refuser sa garantie sur le fondement d'une déclaration

-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration