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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613724fccd5801467741a06d
22 novembre 1988
22 novembre 1988
chambre correctionnelle) en date du 4 décembre 1987 qui, dans une procédure suivie contre X... pour blessures involontaires, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, non-respect d'un feu rouge et défaut
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ECLI:FR:CCASS:2010:C301021
14 septembre 2010
14 septembre 2010
est … révélateur de l'importance des risques créés par l'activité exercée dans les lieux, et, en conséquence, de la gravité du manquement de la société Phoenix auto résultant du défaut d'assurance des
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100687
12 juin 2012
12 juin 2012
à souscrire par le vendeur et les conséquences pour l'acheteur d'un défaut d'assurances du vendeur ; Qu'en statuant ainsi, quand il incombait au notaire de préciser clairement si les travaux relatifs
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6079a8099ba5988459c4bad5
3 décembre 1975
3 décembre 1975
(MARIO) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, DU 13 DECEMBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, DELIT DE FUITE ET DEFAUT D'ASSURANCE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT
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édure suiviec/M. Stéphane X
ECLI:FR:CCASS:2012:CR01046
21 février 2012
21 février 2012
Stéphane X... des chefs de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, défaut d'assurance et filouterie, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; La COUR, statuant après débats
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6079a8379ba5988459c4c17f
4 novembre 1986
4 novembre 1986
Jean-Pierre, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 27 janvier 1986 qui, dans des poursuites exercées contre lui pour défaut d'assurance en matière de construction, s'est
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6079a8999ba5988459c4e2c9
8 février 1972
8 février 1972
1968, LE CONDAMNANT, POUR CONDUITE MALGRE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, DEFAUT D'ASSURANCE ET DEFAUT DE CARTE GRISE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1.000 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE
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61372586cd5801467741e7c1
29 mars 1994
29 mars 1994
Florence, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1993, qui, pour une contravention de défaut d'assurance, l'a condamnée à 15 jours d'emprisonnement ;
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01972
18 mai 2016
18 mai 2016
Il conviendra de prononcer la relaxe du chef des deux autres défauts d'assurance reprochés, garantie de parfait achèvement et garantie de livraison.
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300297
12 mars 2014
12 mars 2014
un extrait des minutes de l'huissier de justice ayant délivré à la société Art et Bâtiment le commandement du 19 juillet 2012 pour « défaut d'assurance visant la clause résolutoire » et explique que c'est
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édure suiviec/D. P
61372507cd5801467741a5d2
16 février 1987
16 février 1987
P. pour blessures involontaires, défaut d'assurance et défaut de maîtrise, a déclaré le prévenu entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident, a donné acte à la Société mutuelle d'assurance
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6079436f9ba5988459c42567
12 juillet 1977
12 juillet 1977
DES ECHEANCES, A LIMITE SES VERSEMENTS A LA SEULE PART D'ISABELLE X..., ESTIMANT QUE LA GARANTIE DE L'ASSURANCE-GROUPE DEVAIT JOUER POUR LA PART D'ALAIN X...; QUE LA SMA, SE PREVALANT DU DEFAUT D'ADHESION
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ECLI:FR:CCASS:2016:C100086
3 février 2016
3 février 2016
sur le risque du défaut d'assurance, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si informée du risque du défaut d'assurance, Mme [H] ès qualités de représentante légale de l'emprunteur et de caution
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6079a81a9ba5988459c4bd10
15 février 1982
15 février 1982
YVES DES CHEFS DE DEFAUT D'ASSURANCE, DEFAUT DE CERTIFICAT ET DE PLAQUE D'IMMATRICULATION, UTILISATION D'UN NOM D'EMPRUNT DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF DESTINE A L'AUTORITE PUBLIQUE ET CONTRAVENTION AUX
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6137263acd58014677423efb
20 septembre 2005
20 septembre 2005
au Code de la construction et de l'habitation et l'avoir condamné pour défaut d'assurance garantissant la responsabilité décennale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il
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6079a7fc9ba5988459c4b7d8
16 décembre 1982
16 décembre 1982
EN SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1977 (3 000 FRANCS D'AMENDE POUR DEFAUT D'ASSURANCE) EN TENANT COMPTE DE LA MAJORATION DE 50 % DE L'AMENDE PENALE PRELEVEE
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6079a82a9ba5988459c4beba
24 février 1987
24 février 1987
contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 1er juillet 1986, qui, dans une poursuite exercée contre Marie-Thérèse X...épouse Y... des chefs de blessures involontaires et de défaut
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6137263fcd5801467742417c
2 septembre 2005
2 septembre 2005
date du 25 octobre 2004, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, violences avec arme, conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire, excès de vitesse et défaut
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613724e3cd5801467741937f
20 octobre 1987
20 octobre 1987
Jalel- contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS (11ème chambre) du 15 octobre 1986 qui, pour conduite d'un véhicule sans permis, conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, défaut d'assurance
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ECLI:FR:CCASS:2015:C101031
30 septembre 2015
30 septembre 2015
en compte pour le calcul du taux effectif global ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'offre de prêt annexée à l'acte authentique prévoyait qu'à défaut d'assurance des biens financés, le
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