judiciaire du contrat de bail, la cour d'appel s'est bornée à relever que la SCI Nanterre avait manqué à son devoir d'information en n'annexant pas au contrat de bail du 9 mai 2012 l'état des risques

Les consorts [G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir juger que le prêteur avait manqué à son obligation d'information et de conseil et à son devoir de mise en garde et à le voir

La société IFB France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme Y... des dommages-intérêts d'un montant de 17 000 euros au titre de la perte de chance, alors : « 1°/ que le manquement à

certain que, mieux informé, le créancier de l'obligation d'information se serait trouvé dans une situation plus avantageuse ; qu'en jugeant que le manquement de M.

; que la société FMLK a demandé reconventionnellement le paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement

; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Victoria Management fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société AMD et de

X... a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; Attendu que M.

M. et Mme [D] ayant formé une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, la société CEGC a appelé la banque en garantie. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

X... et Y... ont formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts en reprochant à l'établissement de crédit d'avoir, en accordant le second concours, soutenu abusivement la société Musica et manqué

avait été condamnée à verser 6.675,64 euros de dommages-intérêts à M.

Les emprunteurs ont formé une demande reconventionnelle de condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde.

[K] en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

(société Neyrial) a assigné en paiement d'un système informatique la société Cartolux ; que celle-ci a contesté les prétentions de sa cocontractante et a demandé, en cause d'appel, la résolution du contrat

alors, selon le moyen : 1°/ que si le principe de la réparation intégrale interdit de réparer plusieurs fois un même dommage, il n'interdit pas d'envisager la demande de réparation de ce dommage sous

été dûment informé des incidences fiscales des différentes options, quand le manquement au devoir d'efficacité de l'acte d'apport en cause, que M.

X... ayant été placé en état d'incapacité de travail, M. et Mme X..., invoquant à l'encontre de la banque un manquement à son devoir d'information et de conseil, l'ont assignée devant le tribunal de commerce

en responsabilité formée contre la banque prêteuse, pour ne pas s'être informée sur les capacités de remboursement de l'emprunteur et pour avoir manqué à l'obligation de mise en garde, tend à l'octroi

: « que le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement de dommages-intérêts formée par l'emprunteur contre l'établissement de crédit pour manquement de ce dernier à son devoir d'information

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a relaxé M.

concernant ces prêts ainsi qu'à titre subsidiaire le paiement de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir d'information et conseil. 3.