que la SA POLYCLINIQUE DU VAL DE LOIRE et la SCI IMMOBILIERE TRESAGUET avaient la qualité de maître d'ouvrage ; que sur les demandes du maître d'ouvrage à l'encontre de la SAS ICADE au titre des désordres

X... avait déjà demandé devant le tribunal de grande instance de Cusset l'indemnisation de son préjudice de jouissance à hauteur de 690.740 euros ; que cette demande avait été écartée ; que le tribunal

PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué a fixé la date de réception judiciaire de l'ouvrage au 29 juin 2006, a débouté monsieur et madame X...de leur demande d'expertise complémentaire,

de l'ouvrage en les détaillant, ainsi que la mention manuscrite du maître d'ouvrage reprenant le total de ces travaux, la cour d'appel, devant laquelle M. et Mme O... ne fondaient pas leur demande de

du 12 septembre 2007, date de la situation n° 7, étaient d'une gravité suffisante pour légitimer le refus du maître de l'ouvrage de régler l'appel de fonds « équipements » à ce moment-là

La déclaration d'achèvement des travaux sera effectuée par le maître de l'ouvrage le 25 octobre 2002 et l'arrêté de certificat de conformité sera délivré par le Maire le 18 juin 2003.

de la société exposante ; AUX MOTIFS QUE 1ère partie - Les demandes de la SCI le Vallon, maître d'ouvrage, contre Dumez : Sur la demande de la SCI le Vallon au titre des pénalités de retard d'exécution

, la Société LIGES, devenue PARIGEST, est réputée non sachante bien que maître d'ouvrage professionnel ; que cette société n'a pas conservé les plans de redressement de l'opération ni les contrats et marchés

de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ; que le juge saisi d'une demande en fixation judiciaire de la réception des travaux est seulement tenu de rechercher si les ouvrages étaient

de l'ouvrage n'ont pas payé le solde du prix et, après expertise, ont été assignés devant le tribunal de grande instance de Grasse par la société Baudin Châteauneuf pour voir prononcer la réception judiciaire

En application de ce texte, la réception judiciaire est prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu. 9.

Il n'apparaît donc pas qu'elle a acquiescé à la demande de réception judiciaire.

ALL CONSTRUCTION de l'absence d'exécution de sa prestation, le maître d'ouvrage réclame la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de celle-ci.

des ouvrages dont la date doit être fixée en vertu d'une jurisprudence constante à la date de la prise de possession des ouvrages, soit le 9 mai 2002 (conclusions page 9) ; qu'en décidant qu'il n'est

de l'ouvrage ayant fait procéder aux travaux de réparation ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que la nécessité de replacer l'ouvrage dans l'état dans

d'entrée dans les lieux ; ALORS QUE la réception tacite est caractérisée par la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux ; que pour apprécier la volonté du maître de l'ouvrage

Il est admis que le constructeur professionnel est débiteur d'une obligation de conseil envers le maître de l'ouvrage.

demandes du syndicat des copropriétaires, tendant à la condamnation de Maître F... et de son assureur les MMA, ainsi que de Messieurs Y... et X... et de la société FLANDRES CONTENTIEUX, ne tendaient aux

de la volonté du maître d'ouvrage d'accepter l'ouvrage ; qu'il est établi que Monsieur [H], maître d'ouvrage, a été victime, en cours des travaux, d'un grave problème de santé qui l'a empêché de mener

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de