X... agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Udeco, elle-même liquidateur amiable de la société Loveco, est intervenu à l'instance et a repris la demande initiale de cette dernière ; que

d'appel de Pau (2ème chambre civile), au profit de la société anonyme Noblia, dont le siège est avenue d'Espagne, BP. 8 à Cambo-les-Bains (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Est recevable en appel la demande en nullité du licenciement qui tend aux mêmes fins que la demande initiale au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que ces demandes tendent

incidente, autre qu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale, dont le montant est supérieur à la somme de 4 000 euros, est, sauf disposition contraire

La locataire ayant été à nouveau expulsée des locaux le 4 août 2017 et le bailleur ayant vendu le local à un tiers le 31 octobre 2018, les parties ont modifié leurs demandes initiales.

X..., a rejeté sa demande ; que M.

applicable les dispositions de l'article 465, dernier alinéa, du Code de procédure pénale aux termes desquelles l'affaire, en cas d'opposition d'un jugement ayant décerné mandat d'arrêt, doit venir devant

14 février 1996, refusé d'exécuter la lettre de crédit en faisant notamment valoir que les documents produits n'étaient pas conformes, la Banque Kereskedelmi a réitéré, pour un montant moindre, sa demande

Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; que celui-ci a assigné la société et les cautions en nullité de la vente ; que modifiant sa demande initiale, le liquidateur a sollicité la condamnation de

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique

X... l'a assignée en responsabilité devant le tribunal de commerce qui a rejeté ses demandes ; que relevant appel de ce jugement, il a ajouté à ses demandes initiales qu'il soit jugé que l'augmentation

que la rupture de son contrat de travail soit qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse et que lui soient allouées différentes indemnités au titre de la rupture de son contrat, outre sa demande

[F] ont demandé la rectification de la demande initiale, en indiquant opter pour le paiement différé des droits calculés sur la valeur de la nue-propriété des biens, sans être dispensés du paiement des

l'une et l'autre à l'indemnisation du même sinistre, en exécution du même contrat d'assurance, et, en conséquence, au même but, ce dont il résultait que la prescription avait été interrompue par la demande

Par lettres du 15 octobre 2014, le notaire, arguant d'une erreur matérielle, a demandé la rectification de la demande initiale, les consorts [N] souhaitant opter pour le paiement des droits différés calculés

que pour dépréciation de la partie restante du fait de cette perte et préjudice moral ; que cette décision a été cassée par arrêt de cette Chambre du 29 avril 1998 du chef de l'irrecevabilité de la demande

Mme Y... a produit, à l'appui de son dossier de rachat, une déclaration du 13 juin 2005 visant les mois d'août et septembre 1964 avec le mois de juillet rajouté en surcharge, en contradiction avec sa demande

, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort ; qu'il ressort des constatations des juges du fond que la demande initiale de M.