Le demandeur ayant été informé, dans les conditions prévues par l'article 370 du code de procédure pénale, de son droit de se pourvoir en cassation et du délai dans lequel il pouvait se pourvoir, lors

civile, alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motif, I'arrêt qui, procédant par simple affirmation, retient sans autre précision que

que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet

civile ; alors que la condamnation d'une partie sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile est subordonnée à sa demande par l'autre partie ; qu'en condamnant d'office la

que son cas soit examiné dans le cadre de la procédure des "bons offices" qui a uniquement pour objet de rechercher une solution équitable ; que cette procédure, en ce qu'elle n'a pas à être engagée par

X... pour rupture abusive du préavis et a rejeté les autres demandes du salarié, ainsi que la demande reconventionnelle de l'employeur, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente et refusé

a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, aux termes de ses conclusions d'appel, M.

que dès lors, en autorisant la victime à formuler directement dans le cadre d'une instance judiciaire une demande d'indemnisation au titre de l'article 40 et en la dispensant de se conformer à la procédure

procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé le renvoi de Guy X... devant

Elle a par ailleurs saisi le même jour la juridiction prud'homale, selon la procédure de référé, de demandes sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de communication de pièces

de motivation, de sorte que méconnait les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur les motifs dubitatifs "qu'il parait invraisemblable

est 1, Cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 2°/ de la Chambre de commerce et industrie de Montpellier, dont le siège est Hôtel Saint-Côme, ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses

X..., ès qualités, défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

des débats les pièces communiquées postérieurement au 28 février 1997, alors, selon le moyen, qu'en considérant que la procédure pénale pendante dont il faisait état au soutien de sa demande de révocation

Jean-Baptiste Y..., 98/ de Mme Gilberte B..., épouse Y..., demeurant ensemble à Haillicourt (Pas-de-Calais), rue Emile Zola, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

ne soit imposée par des impératifs techniques incontournables ; qu'en privilégiant en l'espèce cette solution aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'un autre mode opératoire entraînerait une modification

de type A par la solution de type B à la faveur d'un simple renouvellement de marché, même si cette option avait été prévue dans la procédure initiale d'appel d'offres, apparaît comme non conforme aux

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 juillet 2024), la société ABD solution a été mise en liquidation judiciaire le 23 juillet 2019. 3.