de ce même maître de l'ouvrage de considérer les plannings établis, comme prévisionnels et non contractuels, ceuxci évoluant naturellement avec ses demandes de modifications.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

comme fondée ; qu'en conséquence, il convient de fixer les honoraires de résultat de Madame [C] [T] à la somme de 20 000 euros et d'infirmer la décision querellée en ce qu'elle a rejeté cette demande

un CCTP nouveau, le CCTP initial restant applicable - le 21 Juin, le maître d'oeuvre réclamait à nouveau le planning d'intervention de DEMATHIEU & BARD, lui transmettait le 22 Juin le rapport initial

l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature, soit à fonder la demande, soit à en justifier le rejet total ou partiel ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir opposée à la demande de Mme

N... n'avait pas expressément acquiescé, par ses écritures du 19 novembre 2010, à la demande tendant à la résolution judiciaire formée par le liquidateur de sorte qu'il ne pouvait être fait grief à ce

X..., ès qualités, qui n'avait pas été soumise au premier juge, sans rechercher si cette demande formée en cause d'appel ne tendait pas aux mêmes fins que la demande initiale, comme tendant à voir déclarer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

pas visée dans le certificat médical initial ; que le médecin-conseil a émis un avis favorable à la demande de prise en charge de la lésion nouvelle ; qu'en l'absence d'un quelconque élément produit par

de loyers, de perte de marge brute, de frais de formation inutile et de rejeter ses autres demandes d'indemnisation alors, selon le moyen : 1°/ que le fournisseur professionnel d'un progiciel n'exécute

rejet total ou partiel de la demande formulée contre elle ; que l'arrêt attaqué a retenu que l'action de la SCI Résidence la Brétèche tendant à la constatation de l'existence d'une indivision, au paiement

précédent mentionnant « inhibition psychomotrice insomnie angoisse reconnaissance en accident du travail le 25 mars 2010 » et prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 30 avril 2010 ; QU'après enquête

du procès comme un combat à gagner, envisageant de s'installer à Nice et de voir son grand-père alors même qu'il l'accusait de l'avoir violé, et avoir repris contact téléphoniquement fin mars 2011 avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 19 janvier 2001), que par acte

seulement pour la période postérieure au 8 décembre 2003 et rejeter la demande tendant au doublement des intérêts légaux pour la période antérieure, l'arrêt retient notamment que la victime demande à

la résiliation de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu le principe à travail égal salaire égal ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la prime de fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Bank France avait prémédité à l'insu de son partenaire une rupture brute des pourparlers, les dernières négociations étant menées en trompe-l'oeil ; qu'en particulier la société Finter Bank France n'avait

Il était prévu initialement pour une durée de 3 mois avec tacite reconduction pendant 12 mois période à l'issue de laquelle il prenait automatiquement fin.

VIGNEAU, président Arrêt n° 513 FS-D Pourvoi n° E 22-19.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________