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988 résultats pour « demandeur ayant agi en première instance en une double qualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137235fcd58014677408e7b

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb19

Cassation

29 janvier 1970

29 janvier 1970

A L'AGE DE L'EAU-DE-VIE PAR LUI VENDUE, LA COUR DE BORDEAUX L'A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE, AU DOUBLE PRETEXTE QUE LES CONSOMMATEURS ETAIENT SANS LIEN DE DROIT AVEC LEDIT SIEUR, QUI AVAIT VENDU A

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100199

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Les associations Sherpa et Les Amis de la terre France font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes, alors « que la qualité à agir d'une association de défense de l'environnement établie

Source officielle
CC

cr

613724efcd580146774199b3

Cassation

31 mars 1987

31 mars 1987

pour agir en contrefaçon dans le cadre des articles 426 à 430 du Code pénal ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que la SACEM est la première société civile constituée d'auteurs compositeurs éditeurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100984

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

, il ressort que la demande d'annulation du premier ordre de virement du 26 juin 2008 émise par BANCO MILLENIUM au CREDIT LYONNAIS était rédigée dans les termes suivants : « En référence à notre ordre

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e7a

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

de Grasse, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b34d

Cassation

27 février 1978

27 février 1978

. ; ATTENDU QUE CE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; II-SUR LE POURVOI DE Y... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS (SANS INTERET

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200084

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

X..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur A...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200343

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

U... promotion, Bel Azur, ainsi que la société Allianz, en sa double qualité d'assureur du promoteur et d'assureur dommages-ouvrage, devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance à fin d'obtenir

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00206

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

G..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Wesper industrie France, 6°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, défendeurs à la cassation.

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CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3e8

Cassation

13 juillet 1971

13 juillet 1971

INSTANCE, L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LES DEMANDES D'AUGMENTATION DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE SOUFFERT DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE NE PERMET

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00980

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

degré de juridiction ne permet pas, sauf dispositions contraires de la loi, à une partie qui se prétend lésée et qui ne s'est pas constituée partie civile en première instance, de prendre cette qualité

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CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3d4

Cassation

11 juin 1970

11 juin 1970

POSITIF N'A PU ETRE RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE, LE DOUTE SUBSISTANT QUANT A SA CULPABILITE DEVAIT ENTRAINER UN NON-LIEU EN SA FAVEUR; QUE LES SEULES DECLARATIONS

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90669

Cassation

12 mai 2023

12 mai 2023

Elle en a conclu que la notion de « personne agissant à titre officiel » de l'article 134 (1) susvisé comprend une personne qui agit ou prétend agir, autrement qu'à titre privé et individuel, pour ou pour

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR90669

Cassation

12 mai 2023

12 mai 2023

Elle en a conclu que la notion de « personne agissant à titre officiel » de l'article 134 (1) susvisé comprend une personne qui agit ou prétend agir, autrement qu'à titre privé et individuel, pour ou pour

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100310

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

a ordonné le partage et pour y parvenir la licitation ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement ; Attendu, en premier lieu, que les griefs des quatre premières branches

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CC

cr

6079a8659ba5988459c4d18d

Cassation

22 février 1993

22 février 1993

LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation de Paul Z... pris de la violation de l'article 513 du

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CC

cr

61372617cd58014677422e3d

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

en justice, elle doit être considérée comme donnant qualité au maire pour agir en justice au nom de la commune et à la représenter régulièrement ; qu'en tout état de cause, l'éventuel défaut de qualité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100038

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

H... ; qu'à la suite de son décès, survenu le 28 décembre 2014, sa veuve, Mme O..., a agi en nullité pour insanité d'esprit du premier avenant ; que U...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00943

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[W] [V], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Source officielle

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