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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137235fcd58014677408e7b
22 février 2000
de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent
cr
6079a8bb9ba5988459c4eb19
29 janvier 1970
A L'AGE DE L'EAU-DE-VIE PAR LUI VENDUE, LA COUR DE BORDEAUX L'A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE, AU DOUBLE PRETEXTE QUE LES CONSOMMATEURS ETAIENT SANS LIEN DE DROIT AVEC LEDIT SIEUR, QUI AVAIT VENDU A
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100199
9 mars 2022
Les associations Sherpa et Les Amis de la terre France font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes, alors « que la qualité à agir d'une association de défense de l'environnement établie
613724efcd580146774199b3
31 mars 1987
pour agir en contrefaçon dans le cadre des articles 426 à 430 du Code pénal ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que la SACEM est la première société civile constituée d'auteurs compositeurs éditeurs
ECLI:FR:CCASS:2017:C100984
20 septembre 2017
, il ressort que la demande d'annulation du premier ordre de virement du 26 juin 2008 émise par BANCO MILLENIUM au CREDIT LYONNAIS était rédigée dans les termes suivants : « En référence à notre ordre
6137235ecd58014677408e7a
de Grasse, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent
6079a7e09ba5988459c4b34d
27 février 1978
. ; ATTENDU QUE CE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; II-SUR LE POURVOI DE Y... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS (SANS INTERET
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200084
13 janvier 2011
X..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur A...
ECLI:FR:CCASS:2020:C200343
19 mars 2020
U... promotion, Bel Azur, ainsi que la société Allianz, en sa double qualité d'assureur du promoteur et d'assureur dommages-ouvrage, devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance à fin d'obtenir
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00206
10 mars 2021
G..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Wesper industrie France, 6°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, défendeurs à la cassation.
6079a89a9ba5988459c4e3e8
13 juillet 1971
INSTANCE, L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LES DEMANDES D'AUGMENTATION DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE SOUFFERT DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE NE PERMET
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00980
20 avril 2017
degré de juridiction ne permet pas, sauf dispositions contraires de la loi, à une partie qui se prétend lésée et qui ne s'est pas constituée partie civile en première instance, de prendre cette qualité
6079a89a9ba5988459c4e3d4
11 juin 1970
POSITIF N'A PU ETRE RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE, LE DOUTE SUBSISTANT QUANT A SA CULPABILITE DEVAIT ENTRAINER UN NON-LIEU EN SA FAVEUR; QUE LES SEULES DECLARATIONS
pl
ECLI:FR:CCASS:2023:PL90669
12 mai 2023
Elle en a conclu que la notion de « personne agissant à titre officiel » de l'article 134 (1) susvisé comprend une personne qui agit ou prétend agir, autrement qu'à titre privé et individuel, pour ou pour
ECLI:FR:CCASS:2023:CR90669
ECLI:FR:CCASS:2013:C100310
20 mars 2013
a ordonné le partage et pour y parvenir la licitation ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement ; Attendu, en premier lieu, que les griefs des quatre premières branches
6079a8659ba5988459c4d18d
22 février 1993
LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation de Paul Z... pris de la violation de l'article 513 du
61372617cd58014677422e3d
20 juin 2002
en justice, elle doit être considérée comme donnant qualité au maire pour agir en justice au nom de la commune et à la représenter régulièrement ; qu'en tout état de cause, l'éventuel défaut de qualité
ECLI:FR:CCASS:2020:C100038
15 janvier 2020
H... ; qu'à la suite de son décès, survenu le 28 décembre 2014, sa veuve, Mme O..., a agi en nullité pour insanité d'esprit du premier avenant ; que U...
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00943
21 septembre 2022
[W] [V], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
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