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61 résultats pour « dettes nées avant le changement dans la situation juridique de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372695cd58014677426be1

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

de la société Vieux Chêne, situation au demeurant régularisée lorsque le franchisé renvoyait l'original de la facture approuvée ; que Mme D..., divorcée E..., a également confirmé que Dominique Y... ne

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